Financement de l'autonomie à l'horizon 2030 : la CNSA adopte de grands principes très généraux
Réuni en séance extraordinaire le 19 mars, le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté "son avis et ses recommandations pour le financement des politiques de soutien à l'autonomie à l'horizon 2030". Il s'agit en l'occurrence d'un exercice prospectif demandé par le législateur dans la perspective de la mise en place effective de la cinquième branche. Cet avis fait l'objet d'un communiqué en date du 22 mars, pour le moins succinct, et le rapport au Parlement qui devrait l'accompagner n'est pas rendu public à ce jour (les parlementaires devant, en tout état de cause, en avoir la primeur). Le communiqué indique en effet simplement que "le Conseil a rappelé que le financement des politiques de soutien à l'autonomie doit garantir la pleine citoyenneté de chacun quel que soit son âge, sa situation de handicap ou de santé. Il propose à cette fin un système de financement qui réponde à trois enjeux : mobiliser toutes les politiques publiques pour l'autonomie ; mobiliser les branches de protection sociale ; assurer le financement de la branche Autonomie à horizon 2030".
Trois enjeux d'évidence qui disent très peu des orientations à prendre et des mesures à mettre en œuvre. Pourtant, malgré l'extrême généralité et le caractère très consensuel de ces formulations, le vote du conseil a été acquis par 22 voix pour, 2 contre et... 47 abstentions et 2 "prises d'acte". Un résultat qui interroge à nouveau sur la capacité du conseil d'administration à se prononcer lorsqu'il s'agira de décisions autrement plus impliquantes. Bien que la future cinquième branche soit appelée, comme son nom l'indique, à devenir l'une des composantes du régime général de la sécurité sociale, le conseil de la CNSA continue en effet d'avoir une composition sui generis, dans laquelle les représentants des bénéficiaires des financements de la branche disposent d'une majorité écrasante quand ceux des financeurs (organisations syndicales et fédérations patronales) sont réduits à une toute petite minorité.
Lors d'une visioconférence de presse, le 22 mars, Marie-Anne Montchamp, la présidente de la CNSA, est toutefois allée un peu plus loin que le contenu du communiqué. Elle a en effet indiqué que la politique d'aide à l'autonomie des personnes âgées, à domicile comme en Ehpad, devrait être financée, dès 2023, par une hausse de 0,28 point de CSG, ce qui représenterait une charge de 4,35 euros par mois pour un salarié au Smic. Ce 0,28 point s'ajouterait au 0,15 point de CSG dont le transfert à la CNSA est déjà prévu à compter de 2024 dans le cadre de la création de la cinquième branche. Marie-Anne Montchamp a précisé : "Je ne dis pas que c'est peu de choses, mais la Nation doit avoir ce débat : est-elle prête à un financement de cette nature pour accompagner la société de la longévité ?" Au total, 0,28 point supplémentaire de CSG représenterait environ 5 milliards d'euros de recettes, auxquelles s'ajouterait 2,3 milliards issus du transfert de 0,15 point. Soit un total de 7,3 milliards, qui commence à se rapprocher des 10 milliards d'euros supplémentaires annuels à l'horizon 2030, estimés il y a deux ans par le rapport Libault (voir notre article du 28 mars 2019). Marie-Anne Montchamp a également plaidé pour une réduction du reste à charge pour les familles (en limitant leur contribution "au gîte et au couvert", donc sans participation à la prise en charge de la perte d'autonomie), ainsi que pour un renforcement des subventions à l'adaptation des logements à hauteur de 3 milliards d'euros d'ici à 2030.
