MDPH, investissement et conventionnement : les trois priorités de la CNSA pour 2021

Outre la modification de la COG pour préparer la gouvernance de la cinquième branche (voir notre article du 28 avril 2021) et l'adoption de l'accord type sur l'habitat inclusif (voir notre article du 29 avril 2021), le – copieux – conseil d'administration du 22 avril de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a aussi été l'occasion de fixer les trois chantiers prioritaires de la Caisse pour l'année 2021. Ceux-ci portent respectivement sur la mise en œuvre de la feuille de route "MDPH 2022", la déclinaison du volet investissement médicosocial du Ségur de la santé et le conventionnement 2021-2024 entre la CNSA et les départements.

Réforme en profondeur pour les concours aux MDPH

La démarche "MDPH 2022" concerne la réforme des concours versés par la CNSA aux départements pour le financement des maisons départementales des personnes handicapés. Le conseil d'administration a ainsi rendu un avis favorable sur le projet de décret réformant les modalités de ce concours de la Caisse. Le décret, dont le principe avait été annoncé lors de la dernière Conférence nationale du handicap (voir notre article du 11 février 2020), devrait être publié en juin 2021. Pour mémoire, le fonctionnement des MDPH est cofinancé (hors apports en nature des départements) par l'État et la CNSA, à hauteur de 76,8 millions d'euros chacun en 2020.

La réforme de ce financement vise plusieurs objectifs : une remise à niveau (+10%) des moyens de fonctionnement des MDPH, grâce à une augmentation pérenne de l'enveloppe globale de crédits de 15 millions d'euros, la garantie d'une meilleure adéquation des moyens à l'activité des MDPH et la recherche d'une répartition plus équitable du concours de la CNSA entre les départements.

En pratique, le projet de décret prévoit une part fixe et une part variable. Cette dernière, représentant 25% du total, tiendra compte de l'activité de la MDPH, "tout en limitant la sensibilité aux aléas". Elle comprendra une dotation socle incompressible de 500.000 euros (quelle que soit la taille de la MDPH), une dotation forfaitaire par tranche de population de 100.000 habitants pour limiter les effets de seuil, ainsi que la prise en compte de l'activité pondérée, à partir de différents indicateurs (bénéficiaires de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé, bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, orientations médicosociales).

150 millions supplémentaires pour les Ehpad et 577 millions de déficit

Le second chantier est celui de la déclinaison du volet investissement médicosocial du Ségur de la santé. Ceci a conduit le conseil d'administration à adopter, à une très large majorité (61 voix pour, 11 abstentions et 2 "prises d'acte"), son premier budget rectificatif de l'année, qui porte le montant 2021 à 31,9 milliards d'euros, contre 31,6 milliards pour le budget primitif (voir notre article du 14 décembre 2020). Le budget rectificatif comprend notamment une enveloppe de 150 millions d'euros pour soutenir la modernisation de l'offre d'hébergement des personnes âgées, dans le cadre du plan de relance de l'investissement dans le système de santé, conformément au séquencement du plan précisé par la circulaire du Premier ministre (voir notre article du 17 mars 2021). Avec cette rallonge budgétaire, la CNSA consacrera cette année un total de 450 millions d'euros à l'investissement immobilier et 100 millions à l'investissement dans le numérique, très en retard dans les établissements sociaux et médicosociaux. Cet effort budgétaire supplémentaire, mais aussi la crise sanitaire, ont pour conséquence de porter le déficit prévisionnel de la CNSA à la somme de 577,3 millions d'euros. Un montant qui signe clairement la fin des excédents de la Caisse et qui risque fort de lester la cinquième branche d'un déficit dès sa création.

Ce premier budget rectificatif comprend également 5 millions d'euros supplémentaires pour soutenir le développement de plateformes des métiers de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le cadre de la politiquer de renforcement de l'attractivité des métiers du grand-âge. Cette année, la CNSA devrait ainsi financer 10 plateformes – sélectionnées via un prochain appel à projets – à hauteur de 10 millions d'euros.

Conventionnement avec les départements : au tour des feuilles de route

Enfin, le troisième chantier concerne le conventionnement 2021-2024 entre la CNSA et les départements. Il s'agit en l'occurrence de finaliser la mise en œuvre de la réforme du conventionnement engagée l'an dernier (voir nos articles du 8 juillet et du 14 octobre 2020). Celle-ci repose sur une démarche en deux temps. Dans un premier temps, la démarche a consisté à signer une convention socle avec chaque département, avec une double signature de son président (au titre de président du conseil départemental et de président de la commission exécutive de la MDPH). Ces conventions socles sécurisent juridiquement les concours de la CNSA aux départements, notamment au titre de l'APA et de la PCH. Elles définissent aussi les engagements réciproques de la Caisse, des départements et des MDPH. Malgré les fortes perturbations engendrées par la pandémie, l'objectif a été atteint et la centième convention a été signée le 13 janvier dernier (voir notre article du 20 janvier 2021).

En 2021, il s'agit désormais d'élaborer une "feuille de route stratégique et opérationnelle" avec chaque département, détaillant les engagements de la convention socle pour la période 2021-2024. Ces feuilles de route doivent concourir "à un pilotage rénové entre le niveau national et le niveau territorial, fondé sur l'animation, l'accompagnement, l'évaluation et le contrôle".