Objectif atteint : la CNSA signe sa 100e convention avec un département
La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) annonce avoir achevé le processus de conventionnement avec les départements. Elle a en effet signé, le 13 janvier, sa centième convention avec un département (dont le nom n'est pas précisé). Il s'agit en l'occurrence de couvrir la période 2020-2024, mais la pandémie a fortement perturbé l'exercice et le processus de signature n'a finalement débuté qu'à l'automne 2020.
Ces convention – dites "conventions socles" - sont signées à un double titre : avec chaque président de conseil départemental, mais aussi avec le même, mais cette fois-ci au titre de la présidence de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Lors de l'adoption du modèle de cette convention socle en juillet (voir notre article du 8 juillet 2020), il était précisé qu'il s'agissait d'une convention "de méthode, non personnalisée et resserrée sur l'engagement de définir ultérieurement une feuille de route entre la CNSA et chaque conseil départemental".
En effet, la signature des conventions ne marque pas la fin du processus du négociation entre la CNSA et les départements. La Caisse précise qu'elle "va désormais engager avec chaque département les échanges qui permettront d’établir une feuille de route stratégique et opérationnelle sur trois ans", autrement dit jusqu'au terme de la convention en 2024. Cette feuille de route, propre à chaque département "définira les engagements du département et de la MDPH sur l'ensemble du champ des politiques de l'autonomie, en vue de construire des parcours plus fluides, de prévenir la perte d'autonomie et de renforcer le soutien aux aidants". Elle permettra également de "personnaliser les engagements pour une meilleure prise en compte des spécificités et des dynamiques territoriales"
En attendant, les conventions sécurisent les concours financiers de la CNSA aux départements, principalement au titre de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), de la PCH (prestation de compensation du handicap) et du fonctionnement des MDPH. Ceux-ci s'élèvent à environ trois milliards d'euros par an (voir notre article du 9 décembre 2020). Au-delà de l'aspect financier, les conventions définissent aussi les engagements réciproques de la CNSA, des départements et des MDPH. Ceux-ci mettent en œuvre les orientations de l'accord de méthode conclu entre l'État et l'ADF (Assemblée des départements de France), lors de la dernière conférence nationale du handicap (voir nos articles du 11 et 12 février 2020). Cet accord prévoit notamment de faire de l'équité dans l'accès aux droits sur tout le territoire un impératif d'action. Lors de la conférence nationale du handicap du 11 février, Emmanuel Macron avait également fixé l'objectif ambitieux de ramener le délai maximal de traitement des demandes à trois mois, au lieu de quatre mois, mais cette ambition ne figure pas expressément dans l'accord.
