La CNSA vote un budget 2021 de 31,6 milliards et se prépare à la cinquième branche
La CNSA a adopté son budget 2021 et ses premières mesures de réorganisation, dont une organisation en cinq fonds au lieu des sept sections habituelles, en lien avec la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale. Ce budget progresse de plus de deux milliards, pour atteindre 31,6 milliards. L'essentiel (26,05 milliards) ira au financement du fonctionnement des établissements et services médicosociaux pour personnes âgées (13,6 milliards) et pour personnes handicapées (12,5 milliards).
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Le conseil d'administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a adopté, le 1er décembre, son budget pour 2021. Le dossier consacré à cette séance le présente comme "le premier budget de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, dont la gestion est confiée à la CNSA à compter du 1er janvier 2021" (voir notre article du 1er décembre 2020). Si l'expression est juridiquement exacte, les effets pratiques sont encore limités, tant que manquent encore de nombreuses précisions. Le compte rendu confirme d'ailleurs qu'"avec l'adoption de ce budget initial, la CNSA s'engage dans un processus de transformation en gestionnaire de branche qui reste largement à advenir". Le budget 2021 apparaît donc plutôt comme un budget intermédiaire.
Un déficit prévisionnel de 400 millions, après 628 millions en 2020
Contrairement à l'habitude, le compte rendu du conseil d'administration ne fait pas état de la répartition des votes sur ce "premier budget de la nouvelle branche autonomie". Il se contente d'indiquer que celui-ci a été adopté "à une large majorité des suffrages exprimés". Il précise toutefois que le groupe GR31 (associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées, ainsi que les fédérations d'établissements et de services médicosociaux) n'a pas pris part au vote. Cette abstention a pour motifs les inquiétudes "face aux incertitudes liées à l'arrivée du projet de loi Grand âge autonomie, mais aussi sur les modalités de la revalorisation salariale".
Autre particularité de ce budget 2021 : il affiche un déficit prévisionnel de 400 millions d'euros. Si le dossier ne donne pas d'explication, il est vraisemblable que ce déficit est imputable à la dégradation des recettes propres de la CNSA, sous l'effet de la crise sanitaire et économique. Le conseil d'administration a en effet voté également le quatrième budget rectificatif d'une année 2020 bousculée par la pandémie. Il porte les dépenses 2020 de la CNSA à 29,5 milliards d'euros, en intégrant une nouvelle revalorisation de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) de 470 millions, pour mettre en œuvre les revalorisations prévues par le Ségur de la santé en faveur des personnels des Ehpad et compenser les surcoûts et les moins-values de recettes des établissements du fait de la prolongation de la crise sanitaire. À l'occasion de ce budget rectificatif, la CNSA constate une attrition de ses recettes propres à hauteur de 488,5 millions, ce qui entraîne un déficit de 627,8 millions.
26 milliards d'euros pour les fonctionnement des ESMS, 3 milliards pour les départements
Le budget 2021 progresse de plus de deux milliards, pour atteindre 31,6 milliards. L'essentiel (26,05 milliards) ira au financement du fonctionnement des établissements et services médicosociaux pour personnes âgées (13,6 milliards, dont 1,5 milliard au titre du financement des revalorisations salariales) et pour personnes handicapées (12,5 milliards).
L'investissement bénéficiera, pour sa part, d'une enveloppe de 500 millions, dont 400 issus du Ségur de la santé. Cette enveloppe sera affectée notamment aux investissements des Ehpad (300 millions), ainsi qu'à la transition numérique des établissements et services médicosociaux (ESMS), avec pour objectif le passage des 30.000 ESMS au dossier usager informatisé.
Par ailleurs, 4,3 milliards seront consacrés au financement d'aides individuelles. Celles-ci englobent la participation aux dépenses des départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (2,38 milliards) et de prestation de compensation du handicap (618 millions). Le montant de ces aides aux départements est inchangé par rapport à 2020. En revanche, les aides individuelles incluent deux nouvelles dépenses : le financement de l'allocation journalière du proche aidant, entrée en vigueur le 1er octobre 2020 (93 millions), et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), transférée à la CNSA par la branche Famille (1,2 milliard).
Avec le transfert de CSG, presque 100% de ressources propres
Les autres dépenses concernent le soutien aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour 230 millions (revalorisation salariale, formation et professionnalisation...), les conférences des financeurs pour la prévention de la perte d'autonomie (190 millions), les groupes d'entraide mutuelle (GEM) et les Maia (141 millions)...
Au lieu des sept sections habituelles, les dépenses de la CNSA sont ainsi désormais regroupées en cinq fonds : financement des ESMS, investissement des ESMS, prestations individuelles, intervention et gestion administrative.
Du côté des recettes (31,2 milliards), la principale novation du budget 2021 consiste en la suppression du transfert d'une partie de l'Ondam par l'assurance maladie, en contrepartie de l'affectation d'une fraction accrue (1,93%) de la CSG. Désormais, la quasi-totalité des ressources de la CNSA (et donc de la cinquième branche) est constituée de ressources propres : la CSG (28,1 milliards et 90% du total), la contribution de solidarité autonomie (CSA, 2 milliards et 6%), la contribution additionnelle de solidarité (Casa, 800 millions et 3%) et un reliquat de dotation de l'assurance maladie au titre du Ségur de la santé (400 millions et 1%).
