Avec un troisième budget rectificatif, la CNSA approche les 30 milliards

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a tenu une réunion exceptionnelle le 5 octobre. A cette occasion, il a échangé avec Laurent Vachey, inspecteur général des finances et ancien directeur de la Caisse, auteur du rapport sur la future cinquième branche de la sécurité sociale (voir nos articles ci-dessous des 16 et 22 septembre 2020), ainsi qu'avec les ministres Brigitte Bourguignon et Sophie Cluzel.

Un satisfecit sur le PLFSS, mais pas sans "alertes"

Ces dernières ont, selon le communiqué de la CNSA, "assuré le conseil de leur entière mobilisation pour accompagner la création de la 5e branche autour des enjeux d'universalité, d'équité territoriale, de simplification, et de transversalité des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées".

Le conseil d'administration a donc logiquement émis un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS), qui apporte quelques précisions, encore très limitées, sur les contours et les modalités de la cinquième branche. Cet avis favorable a été acquis à une très large majorité, pour un conseil d'administration habituellement plutôt frondeur : 50 voix pour, seulement 3 voix contre, 15 abstentions et 12 "prises d'acte".

Si le conseil a salué une "avancée majeure", il a néanmoins assorti ce satisfecit de quelques "alertes". Il estime ainsi que la 5e branche devra "voir ses ressources renforcées et pérennisées pour adapter sa capacité à gérer le risque dans la perspective de l'évolution des besoins de financement de l'autonomie (nécessaire actualisation du financement des politiques de l'âge et du handicap) et de leur revalorisation". De même, le conseil regrette que "les mesures de revalorisation salariale prises lors du Ségur de la santé créent une concurrence entre le secteur sanitaire et le secteur médicosocial, entre le grand âge et le handicap". Enfin, il s'alarme de la situation des métiers de l'aide à l'autonomie (difficultés financières, perte d'attractivité) alors que "le gouvernement affiche une forte ambition domiciliaire".

31,2 milliards de dépenses de la CNSA pour 2021

Dans son compte rendu, le conseil d'administration revient également sur le flou qui entoure le calendrier de la loi Grand âge et autonomie. Il estime en effet qu'"en l'absence d'annonces précises sur la date d'examen de la loi Grand âge autonomie et sur son contenu, sur les modalités futures de la gouvernance territoriale de la politique de l'autonomie et du financement de la protection sociale face à l'évolution démographique (rapports Libault, El Khomri, Dufeu-Schubert), la trajectoire de financement reste hypothétique". Les "parties prenantes" demandent donc "instamment que la réforme soit programmée sans délai afin que sa mise en œuvre prenne effet dès 2021".

Pour 2021, le PLFSS fixe l'objectif de dépenses de la branche Autonomie à 31,2 milliards d'euros, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), jusqu'alors prise en charge par la branche Famille, étant transférée à la nouvelle branche (voir notre article ci-dessous du 29 septembre 2020). Pour leur part, les dépenses en faveur des établissements et services médicosociaux intègrent les mesures de revalorisation salariale (1,7 milliard en 2021) et de majoration des investissements (400 millions en 2021), décidées lors du Ségur de la santé.

Un troisième budget rectificatif

En attendant 2021, le conseil d'administration a adopté son troisième budget rectificatif de l'année (voir nos articles ci-dessous du 6 mai et du 24 juin 2020 pour les deux précédents), à une majorité encore plus large (68 voix pour, 3 voix contre, 7 abstentions et 3 "prises d'acte"). Ce budget rectificatif porte le budget 2020 de la CNSA à 29,66 milliards. Il traduit un double mouvement. D'une part, une baisse des recettes propres de la CNSA (CSA, Casa et fraction de CSG) à hauteur de 372 millions. D'autre part, une hausse de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), qui couvre une partie de la perte de recettes, afin de garantir la stabilité des concours aux départements au titre de l'APA et de la PCH. Cette hausse de l'Ondam à hauteur de 630 millions, ainsi que celle de l'objectif global de dépenses (OGD) 2020 pour 475 millions, permettent aussi la mise en œuvre des engagements pris lors du Ségur de la santé : revalorisation des salaires des professionnels des Ehpad à compter du 1er septembre et complément de compensation des surcoûts ou baisse de recettes des établissements médicosociaux.

Par ailleurs, ce troisième budget rectificatif porte à 80 millions les crédits d'appui à l'aide à domicile, mobilisés en soutien du financement de la prime Covid versée aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Il réserve également 10 millions d'euros pour "soutenir les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en difficulté dans le traitement des demandes, et pour mettre en œuvre le livret numérique de parcours inclusif et le système d'information des MDPH". Le conseil d'administration se réunira à nouveau le 1er décembre pour adopter le budget 2021 de la CNSA.