La CNSA vote un budget 2020 de 27,58 milliards d'euros et exprime son "impatience"

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté, le 28 novembre, son budget initial pour 2020. Voté à une majorité assez confortable – 45 voix pour, 18 contre et 4 abstentions –, celui-ci s'élève à 27,585 milliards d’euros (soit, en comptabilité budgétaire 27,107 milliards en autorisations d’engagement et 27,030 milliards en crédits de paiement), soit une hausse de 2,9% par rapport au budget initial pour 2019. Le communiqué publié par la CNSA à l'issue de la réunion du conseil prend soin de préciser que "ce budget s’inscrit dans le cadre des priorités définies par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et permet de mettre en œuvre les mesures initiant la réforme du grand âge et l’autonomie, ainsi que les mesures nouvelles destinées à développer et diversifier les réponses aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap".

Un total de 3,21 milliard d'euros pour les départements

Sur ce total, les départements bénéficieront d'un concours de 2,26 milliards d'euros (+2,3%) au titre de la participation au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : 1,970 milliard d’euros pour le concours APA I et 296,6 millions d’euros pour le concours APA II. Un autre concours de 616 millions d’euros (+1,5%) correspond à la participation au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Deux autres enveloppes destinées aux départements sont également prévues pour 2020, comme lors des années précédentes. La première – 152 millions d’euros (+6%) – concerne la participation au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle se répartit en 76,8 millions correspondant au concours habituel de la CNSA aux départements pour le fonctionnement des MDPH et 75,2 millions correspondant à la subvention de fonctionnement de l’État aux GIP-MDPH (permettant notamment de compenser le coût du personnel de l’État parti et à remplacer). La seconde enveloppe – 185 millions d’euros (+2,8%) – financera des actions de prévention de la perte d’autonomie mises en œuvre par les conférences des financeurs, dont 40 millions pour le forfait autonomie alloué aux résidences autonomie par les départements et 145 millions d’euros pour les autres actions de prévention. Au total, les départements bénéficieront ainsi l'an prochain d'un financement total de 3,21 milliard d'euros.

720 millions d'euros supplémentaires pour les établissements et services

Mais le poste le plus important du budget demeure néanmoins l'enveloppe de 23,22 milliards d’euros consacrée au fonctionnement des établissements et services médicosociaux, dans le cadre de l'objectif global de dépenses médicosociales (OGD) : 11,11 milliards pour les personnes âgées et 12,11 milliards pour les personnes handicapées. Ces chiffres correspondent à une hausse de 721 millions d'euros par rapport à 2019.

Cette enveloppe supplémentaire permettra de financer notamment la poursuite de la réforme tarifaire du financement des Ehpad (254,5 millions d’euros), la revalorisation des coûts de fonctionnement et des salaires des professionnels des établissements et services (198,6 millions : 93,1 millions dans le secteur des personnes âgées et 105,5 millions dans celui des personnes handicapées), les ouvertures de places programmées en 2020 (37 millions pour les personnes âgées et 77 millions pour les personnes handicapées) ou encore la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme (38 millions).

Cette enveloppe permettra aussi de financer la création de dispositifs d’intervention "adaptés aux problématiques croisées de protection de l’enfance et de handicap tels que des équipes mobiles, des places mixtes d’internats, de Sessad et d’accueil de jour socio-thérapeutique (15 millions d’euros), de soutenir les équipes mobiles d’appui à la scolarisation des enfants en situation de handicap (10 millions), de poursuivre la prévention des départs d'adultes handicapés en Belgique (20 millions), de participer au financement des astreintes de nuit d’infirmières en Ehpad (15 millions), mais aussi de financer certaines mesures d’urgence comme la prime aux aides-soignants et le développement de structures de répit dans le secteur grand âge (35 millions d’euros).

Comme chaque année, la CNSA financera le très attendu plan d'aide à l'investissement (PAI) des établissements et services médicosociaux, intégralement abondé sur les fonds propres de la Caisse et doté en 2020 de 130 millions d'euros. Il faut y ajouter 20 millions d'euros apportés par la CNSA à la Caisse des Dépôts pour des bonifications de prêts au secteur médicosocial et 30 millions pour un "plan d’aide à l’investissement numérique". La CNSA financera aussi les MAIA (structures Alzheimer) à hauteur de 96,3 millions d’euros et les groupes d’entraide mutuelle (GEM) à hauteur de 42,8 millions.

Enfin, le budget de la CNSA comporte divers postes de dépenses isolés, comme les 84,6 millions d’euros le soutien aux actions de modernisation des services d’aide à domicile (Saad) et les dépenses de professionnalisation de leur personnel, ainsi que la formation des professionnels soignants des établissements et autres services médico-sociaux. Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de conventions avec les conseils départementaux, les réseaux nationaux d’aide à domicile, ainsi que les organismes collecteurs (OPCO). Par ailleurs, 50 millions d’euros iront – comme chaque année - au financement de la restructuration des services d’aide à domicile, 42 millions seront versés à la Cnaf au titre de l’indemnisation du congé de proche aidant, tandis que 25 millions financeront le projet de vie sociale et collective dans les dispositifs d’habitat inclusif (+10 millions par rapport à 2019) et que 9 millions financeront le soutien à la recherche sur le handicap

Des ressources issus à 93% de l'Ondam

Côté recettes, l'essentiel des ressources (93%, soit 21,55 milliards d'euros) de la CNSA est issu de l'assurance maladie, via l'Ondam (objectif national de dépenses d’assurance-maladie). Le reste provient, à hauteur de 1,625 milliard, des ressources propres de la CNSA : contribution solidarité autonomie ('CSA), fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). S'y ajoute cette année une reprise sur fonds propres à hauteur de 246,2 millions d'euros.

À noter : lors de sa réunion le conseil d'administration a également adopté le second budget rectificatif sur l'exercice 2019. Celui-ci porte le total des dépenses à à 26,881 milliards d’euros. Le communiqué précise qu'"il ajuste le niveau des concours versés aux départements pour financer les aides individuelles aux personnes âgées et aux personnes handicapées à la diminution de 1% du niveau prévisionnel des recettes affectées à la CNSA. Il intègre par ailleurs une hausse de la dotation aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de 1,9 million d’euros".

Enfin, le communiqué et le dossier publiés après la réunion reste assez sibyllin sur "l'impatience" du conseil d'administration. Il se contente en effet d'indiquer que "pour répondre aux vives inquiétudes formulées par les parties prenantes, une démarche du conseil en direction de la ministre des Solidarités et de la Santé a été actée pour exposer ses attentes relatives à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ou en établissement". Une allusion aux attentes vis-à-vis des propositions du rapport Libault et du futur projet de loi sur le grand âge et l'autonomie.