Médicosocial - La CNSA vote un budget 2019 de 26,8 milliards d'euros, dont près de 3 milliards pour les départements

Réuni le 4 décembre, le conseil d'administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a adopté son budget prévisionnel pour 2019, par 45 voix pour, 5 voix contre et 8 voix "prenant acte". Ce budget s'élève à 26,81 milliards d'euros (26,29 milliards en autorisations d'engagement et 26,34 milliards en crédits de paiement), soit une progression de 0,8% par rapport au troisième budget rectificatif de 2018. Le dossier de présentation du budget précise que les fonds propres de la CNSA devraient s'établir à 280 millions d'euros à la fin de 2019.

Plus de 22 milliards pour le fonctionnement des ESMS

Sur ce total, 22,39 milliards d'euros seront affectés au fonctionnement des établissements et services médicosociaux (dans le cadre de l'objectif global de dépenses médicosociales, ou OGD), dont 10,62 milliards pour l'offre destinée aux personnes âgées et 11,78 milliards pour les personnes handicapées. Cette enveloppe représente un effort supplémentaire de 479 millions d'euros, qui permettra de financer diverses mesures nouvelles : revalorisation des coûts de fonctionnement et des salaires des professionnels des établissements et services existants (126 millions), poursuite de la réforme de la tarification des Ehpad (171 millions), financement de nouvelles places pour les personnes âgées (40 millions) ou les personnes handicapées (62 millions), stratégie nationale pour l'autisme (30 millions), ou encore participation au financement des astreintes de nuit dans les Ehpad (10 millions).
Par ailleurs, 130 millions d'euros seront consacrés à un nouveau plan d'aide à l'investissement (PAI), financé sur les fonds propres de la CNSA et toujours très attendu : 100 millions iront au secteur des personnes âgées et 30 millions à celui des personnes handicapées.
Enfin - et également hors OGD -, la CNSA apportera 96,3 millions d'euros pour les Maia (Alzheimer) et 40,5 millions d'euros pour les groupes d'entraide mutuelle (GEM).

Soutien à l'APA, à la PCH et aux MDPH

Pour leur part, les départements bénéficieront d'une enveloppe de 2,21 milliards d'euros au titre de la participation au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de 607 millions d'euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
S'y ajoutent 143,4 millions d'euros dédiés au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dont 76,8 millions d'euros de concours aux départements pour le fonctionnement des MDPH et 73,4 millions correspondant à la subvention de fonctionnement de l'Etat aux GIP-MDPH (permettant notamment de compenser le coût du personnel retourné à l'Etat et donc à remplacer).
Enfin, dans une approche plus large, 180 millions d'euros financeront des actions de prévention de la perte d'autonomie mises en œuvre par les conférences des financeurs - présentes dans chaque département -, dont 40 millions d'euros pour le forfait autonomie alloué aux résidences autonomie (ex foyers logements) par les conseils départementaux et 140 millions d'euros pour les autres actions individuelles ou collectives de prévention.
A noter : le conseil d'administration a également adopté son troisième budget rectificatif pour 2018, portant le total à 26,59 milliards d'euros. Grâce à de nouvelles prévisions de recettes plus favorables, ce budget rectificatif intègre une augmentation des concours versés aux départements pour financer les aides individuelles aux personnes âgées et aux personnes handicapées : 59,6 millions d'euros supplémentaires pour l'APA et 8,5 millions d'euros pour la PCH.

Toujours la restructuration des services à domicile

Hors établissements et concours aux départements, le budget 2018 comporte également plusieurs autres postes de dépenses. Sont ainsi prévus 80 millions d'euros pour soutenir les actions de modernisation des services d'aide à domicile et les dépenses de professionnalisation de leur personnel, ainsi que la formation des professionnels soignants des établissements et autres services médicosociaux.
Par ailleurs, 50 millions d'euros seront à nouveau affectés à la restructuration des services d'aide à domicile, 15 millions sont prévus pour les projets de vie sociale et collective dans les dispositifs de l'habitat inclusif, 6 millions pour l'accompagnement des aidants, ainsi que 11 millions pour le soutien à la recherche et à l'innovation sur la perte d'autonomie et le handicap.
Les frais de personnel et de gestion de la CNSA se limiteront à 21,7 millions d'euros, soit un ratio de frais de fonctionnement de seulement 0,08%...

La CNSA s'engage dans la réforme "Grand âge et autonomie"

Le conseil d'administration de la CNSA a aussi profité de sa réunion pour s'engager résolument dans la réforme "Grand âge et autonomie", rebaptisée "Autonomie et grand âge", afin de "s'inscrire dans la continuité de ses travaux sur la société inclusive" (voir notre article ci-dessous du 18 avril 2018).
Dans cette optique, le conseil "apportera sa contribution à la concertation Autonomie et grand âge fin janvier-début février". A cette fin, il a installé un comité permanent et trois "commissions prospectives spéciales" portant sur les thèmes suivants : logique domiciliaire, financement et suivi de la transformation inclusive.
Le conseil d'administration a également adopté - à l'unanimité - les "principes clés" de sa contribution aux travaux sur la réforme. Le premier consiste en "l'affirmation de la pleine et entière citoyenneté de la personne", avec notamment, pour chaque citoyen, la possibilité d'être écouté et de participer à la décision et celle d'exprimer ses choix à chaque instant de sa vie quel que soit son lieu de vie, son niveau de vie, par soi-même ou en y étant aidé.
Le second principe réside dans "l'affirmation du 'chez-soi' comme le lieu d'expression de cette citoyenneté jusqu'à la dernière seconde de la vie", ce qui doit contribuer "à la structuration d'un modèle en trois dimensions : personnaliste, solidaire et territoriale". La dimension territoriale s'entend notamment comme le fait que "nos politiques sociales et de l'autonomie sont des politiques partagées avec les conseils départementaux" et qu'elles "impliquent tous les niveaux de la proximité : quartier, bassin de vie, commune, intercommunalité, département, métropoles et régions qui aménagent le territoire pour améliorer la qualité de vie de tous les citoyens".
Le dossier du conseil d'administration précise toutefois que "les systèmes de contrainte de chaque territoire pèsent sur le système de protection sociale et peuvent générer de lourdes iniquités et pertes de chance", allusion aux écarts persistants entre départements.