Plan d'aide à l'investissement 2020 : une instruction de la CNSA fixe le cadre
Dans une instruction technique du 3 juillet 2020, mise en ligne seulement le 23 septembre, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) précise les modalités de mise en œuvre de son plan d'aide à l'investissement (PAI) pour l'année en cours. Instauré dès 2006, deux ans après la création de la CNSA, et très attendu chaque année par les établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées, le PAI est financé par les excédents budgétaires de la caisse. Depuis peu, il est également alimenté par des excédents de recettes propres.
Envisagé initialement à 130 millions d'euros (voir notre article ci-dessous du 11 décembre 2019), le PAI 2020 s'élève à 110 millions d'euros, répartis en 80 millions sur le secteur des établissements et services pour personnes âgées et 30 millions sur celui des personnes handicapées. Ces montants, délégués aux agences régionales de santé (ARS), correspondent à des autorisations d'engagement (AE), qui doivent être effectivement engagées sur les opérations retenues, avant le 15 décembre 2020.
Les opérations financées doivent être réalisées "aux fins de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services [...] quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel) et de l'adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies". Dans ce cadre, la note technique de la CNSA précise les critères d'éligibilité du PAI 2020 (qui doivent être confirmés dans un arrêté à paraître).
En termes de priorités, celles sur les investissements des structures pour personnes âgées concernent les opérations de modernisation d'Ehpad habilités à l'aide sociale "afin de contribuer à la résorption des cas d'établissements architecturalement inadaptés", la création de places autorisées et habilitées à l'aide sociale, la création de places consacrées aux malades d'Alzheimer (accueil de jour, hébergement temporaire et unités d'hébergement renforcé) et la transformation de capacités hospitalières en capacités médicosociales. Du côté des personnes handicapées, les priorités sont les opérations liées à la transformation de l'offre, celles de modernisation et de restructuration, les créations de places par transformation de capacités hospitalières en capacités médicosociales, les projets visant à adapter les modalités d'accueil aux personnes handicapées vieillissantes, les opérations de places nouvelles en MAS (maisons d'accueil spécialisées) et FAM (foyers d'accueil médicalisés) et, enfin, la modernisation des Esat (établissements et services d'aide par le travail).
Les financements du PAI jouent un rôle important de levier multiplicateur de l'investissement, en déclenchant d'autres financements. Pour mémoire, on rappellera ainsi que les 131 millions d'euros du PAI 2019 ont généré environ 920 millions d'euros de travaux (voir notre article ci-dessous du 24 juin 2020).
