PLFSS 2021 : une enveloppe de 200 millions aux départements pour relancer l'attractivité des Saad

Le Sénat entamera ce mardi, en séance publique, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS). Le texte a été auparavant examiné, du 7 au 14 octobre, et adopté par la commission des affaires sociales. Avant l'examen en séance publique, le gouvernement a déposé un amendement à son projet de loi, autorisant la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) à apporter une aide aux départements finançant un service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Cette aide est accordée dans la limite de 200 millions d'euros par an en année pleine, et 150 millions en 2021, la mesure devant s'appliquer à compter d'avril 2021.

Accroître l'attractivité pour faire face aux besoins de recrutement

Comme l'explique l'exposé des motifs, "le présent amendement vise à favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, dont il a été souligné à de nombreuses reprises, en particulier dans le rapport remis par Myriam El Khomri en octobre 2019, qu’elle constituait une condition incontournable pour répondre au souhait d’une majorité des Français de continuer à vivre chez eux" (sur le rapport, voir notre article ci-dessous du 29 octobre 2019). Pour faire face à la progression du nombre de personnes en perte d'autonomie (+6,6% entre 2020 et 2025), le rapport de Myriam El Khomri estime nécessaire de créer 93.000 postes supplémentaires dans les métiers du grand âge entre 2020 et 2024 et de former, sur la même période, 260.000 professionnels pour remplacer les départs en retraite. Le rapport jugeait également indispensable de remettre à niveau toutes les rémunérations aujourd'hui inférieures au Smic, avant le 1er janvier 2021.

Or ces métiers connaissent des difficultés récurrentes et croissantes de recrutement, dont font état régulièrement les fédérations professionnelles concernées. Une récente étude de l'Unedic sur les demandeurs d'emploi indemnisés en 2019 montrent pourtant que les métiers des services à la personne (au sens large) sont les plus demandés par ces derniers (voir notre article ci-dessous du 19 octobre 2020).

Ouverture d'une concertation avec les départements

A travers cette aide aux départements, il s'agit donc de renforcer l'attractivité de ces métiers; grâce à "une adaptation des conditions d’emploi, de rémunération, de formation et de parcours prévues par les conventions collectives applicables à l’aide à domicile". Le gouvernement se dit donc "prêt à s’engager, aux côtés des conseils départementaux, en créant un dispositif pérenne de soutien à l’attractivité des métiers du domicile". Pour cela, il va ouvrir "une concertation avec les conseils départementaux, compétents au premier chef pour le soutien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap ayant besoin d’être soutenues au quotidien dans leur autonomie, et avec les partenaires sociaux, pour convenir de l’effort global et dessiner les contours et la méthode d’une révision ambitieuse".

Si la mesure, qui devrait être adoptée sans difficulté en séance publique, semble ainsi acquise, il reste à en préciser les modalités et notamment la répartition et l'utilisation finale de cette enveloppe. Le texte renvoie pour cela à un décret, mais précise néanmoins que l'aide sera répartie entre les départements en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité réalisée par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, au titre de l'APA à domicile, de la PCH (prestation de compensation du handicap) et de l'aide à domicile.

A noter : l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental explique également qu'"au-delà des enjeux attachés aux stipulations conventionnelles visant ces métiers du domicile [...], une feuille de route opérationnelle complète sera présentée dans les semaines à venir, associant l’ensemble des parties prenantes du secteur".