Médicosocial : un rapport d'information de l'Assemblée propose de "nationaliser" les métiers du lien

Un rapport d'information, présenté au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, se penche sur "Les métiers du lien". Ce travail est présenté par un duo inattendu, composé de Bruno Bonnell, député (LREM) du Rhône et ancien industriel dans les nouvelles technologies, et de François Ruffin, député (France insoumise) de la Somme. Si les conclusions et la quarantaine de propositions sont bien sûr communes, les deux auteurs livrent néanmoins des introductions séparées.

Un état des lieux très détaillé

Le rapport s'intéresse à quatre métiers que les auteurs choisissent de mettre au féminin parce que "ces emplois sont très largement occupés par des femmes" et "qui tissent du lien entre les personnes, et ce 'du berceau à la tombe' : assistante maternelle, accompagnante d'enfant en situation de handicap, animatrice périscolaire et auxiliaire de vie sociale". Cette approche par métiers, si elle est inhérente au titre même du rapport, soulève d'ailleurs une question : le diplôme d'auxiliaire de vie sociale (AVS), par exemple, n'est que l'une des qualifications requises pour travailler dans un service d'aide à domicile (Saad), accessible également avec d'autres diplômes (CAP assistant technique en milieux familial et collectif, BEP carrières sanitaires et sociales, Bepa option services, spécialité service aux personnes, Capa option services en milieu rural...). Lorsque le rapport indique ainsi qu'"en 2030, plus de 862.000 personnes pourraient occuper un emploi d'aide à domicile", le champ est beaucoup plus vaste que les seules AVS.

Sous cette réserve, le rapport dresse un état des lieux à la fois précis et éclairant. Il met en évidence le caractère porteur de ces métiers en termes d'emplois – notamment pour les AVS et les assistantes maternelles –, mais aussi la situation très précaire de celles qui les exercent : rémunération plus que modeste (avec des salaires moyens inférieurs au Smic pour les assistantes maternelles et qui peuvent être inférieurs à la moitié du Smic pour les aides à domicile), absence de progression salariale, temps de travail souvent fractionné et sous évalué, conditions de travail difficiles, manque de formation continue et de perspectives de carrière, "absence manifeste de reconnaissance sociale"... Autant de raisons qui expliquent largement les difficultés de recrutement de ces métiers, même si la situation n'est pas identique pour chacun d'eux.

Une précarité "accentuée par la décentralisation"

Face à ces constats, déjà bien connus, le rapport estime que "les politiques publiques n'ont, pour l'instant, pas su être à la hauteur des enjeux de revalorisation des métiers du lien". Après avoir évoqué un "âge d'or" au début des années 2000 (avec en particulier l'accord de branche sur l'aide à domicile en 2002), il se montre notamment très critique envers le plan Borloo de 2005 - qualifié de "recul" pour avoir "facilité l'entrée des entreprises sur le marché en leur donnant un droit d'option entre la procédure d'agrément et la procédure d'autorisation" – mais aussi envers les limites des différents dispositifs d'exonérations sociales et fiscales…

Toujours sur les Saad, les rapporteurs estiment également que la précarité des métiers du lien a été "accentuée par la décentralisation". Ils pointent, sans surprise, les différences de tarifs des Saad entre départements, mais aussi "les mauvaises pratiques mises en évidence lors des auditions" : pressions de certains départements pour réduire le nombre de salariés qualifiés afin de contracter la masse salariale, incitation à opter pour le mode mandataire, moins coûteux que le mode prestataire...

Des propositions à préciser... et à chiffrer

Si le rapport dresse un tableau très complet de la situation et des enjeux, ses 43 propositions laissent davantage songeur. Certaines d'entre elles sont en effet assez vagues et font l'objet de peu d'explications, mais mériteraient surtout d'être chiffrées compte tenu de leur impact budgétaire et financier manifestement conséquent. Pour les AESH (accompagnantes d'enfants en situation de handicap) par exemple, il est proposé notamment de prendre en compte la totalité du temps de travail des intéressées (soit +30% avec les temps de préparation) et de revaloriser leur grille indiciaire (sans autre précision). Pour les animatrices périscolaires, il conviendrait d'"harmoniser par le haut leur rémunération" (là aussi sans autre précision) et de proposer de "vrais temps plein", tandis que les assistantes maternelles devraient bénéficier d'une garantie de paiement des salaires, financée par la Cnaf.

Interdiction de l'emploi direct, des services mandataires et des entreprises privées

D'autres propositions sont assez radicales, comme celle consistant à supprimer l'accès à l'APA ou à la PCH pour les personnes qui choisiraient de faire appel à un emploi direct ou de s'adresser à un service mandataire. De même, le rapport préconise de "prévoir que seules les sociétés à mission et les entreprises de l'économie sociale et solidaire agréées Esus [entreprise solidaire d'utilité sociale, ndlr] peuvent intervenir auprès des publics fragiles, aux côtés des associations et des collectivités", ce qui reviendrait à rayer de la carte – sauf changement de statut – les 21.700 entreprises privées exerçant aujourd'hui une activité de services à la personne (soit 78% des organismes).

Plusieurs autres mesures sont consacrées à la formation, à l'accompagnement des salariées et aux conditions de travail. Parmi celles-ci : aligner la durée de formation initiale des assistantes maternelles sur celle des assistantes familiales salariées par les départements (240 heures), renforcer la formation continue et les passerelles avec les métiers du sanitaire, veiller à la bonne préparation des aides à domicile avant les premières interventions, inciter à la sectorisation et à l'organisation du travail "à la tournée" des aides à domicile, renforcer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (particulièrement dans les Saad) et améliorer le suivi médical et la prévention des risques psychosociaux, ou encore développer les temps d'échange.