Une ordonnance pour adapter encore le secteur sanitaire et social et celui du travail et de la formation

Au lendemain du conseil des ministres qui a adopté le principe de l'"aide exceptionnelle de solidarité" promise par Emmanuel Macron (voir notre article ci-dessous du 15 avril 2020), le Journal officiel publie une ordonnance "portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19". Celle-ci ne traite pas de l'aide exceptionnelle de solidarité – prévue dans la loi de finances rectificative également présentée au conseil des ministres du 15 avril et en cours d'examen au Parlement –, mais regroupe un ensemble de mesures éparses, et néanmoins importantes, couvrant le champ sanitaire, le champ social et celui du travail et de la formation.

Santé : nouveau coup de pouce à la télémédecine et contraintes allégées pour les établissements de soins

Plusieurs dispositions de l'ordonnance du 15 avril concernent la santé. Ainsi, les professionnels de santé titulaire d'un diplôme obtenu hors UE voient leur délai d'autorisation temporaire prolongé (jusqu’au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire), sous réserve toutefois qu'ils soient entrés dans un parcours de consolidation de compétences. De même, les établissements de santé voient leur charge administrative allégée avec la dispense de certification de leurs comptes 2019 (donc en 2020). Un "dispositif adapté d'audit de leurs comptes" leur permettra de préparer la certification de leurs comptes 2020 (en 2021).

Dans le même esprit, la suppression du caractère limitatif de certaines lignes de crédit doit permettre aux établissements de santé de faire face à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement durant la crise sanitaire, tandis que la durée de prescription pour les établissements de santé bénéficiant d'une garantie de financement exceptionnelle est prorogée pour 2020.

L'ordonnance libère encore un peu plus la télémédecine en supprimant, du 20 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, la participation de l'assuré pour les actes en téléconsultation, pour ceux d'accompagnement à la téléconsultation (infirmiers), ainsi que pour les actes de télésoin.

Enfin, l'ordonnance prolonge, à titre exceptionnel, la suppression de la participation des assurés pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) et exclut les indemnités journalières (IJ) versées durant l'état d'urgence sanitaire du nombre maximal ou de la période maximale de versement des IJ, afin de ne pas pénaliser les assurés qui se trouveraient en fin de droit aux indemnités journalières.

Social : avances sur droits supposés pour le RSO dans les DOM, maintien des financements pour les Saad

Sur le volet social, l'ordonnance instaure des "avances sur droits supposés" (en l'absence de possibilité de procéder au réexamen des droits du fait de la non transmission de la déclaration trimestrielle de ressources) pour les bénéficiaires du revenu de solidarité (RSO), prestation financée par les départements et servie par les CAF, destinée essentiellement aux personnes isolées et versée en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'ordonnance étend aussi le bénéfice de l'allocation de remplacement aux exploitants agricoles victimes du covid-19 ou soumis à l'obligation de garder à domicile leurs enfants de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s'ils sont atteints d'un handicap. Le rapport au président de la République précise que "la prise en charge du coût d'un remplaçant grâce à l'attribution d'une allocation de remplacement permettra que la réalisation des travaux agricoles, qui par nature ne sont pas réalisables par télétravail et ne sont pas non plus reportables dans le temps, se poursuivent sur l'exploitation". En contrepartie, les exploitants recourant au remplacement renoncent à percevoir les IJ maladie, lorsqu'elles sont versées pour permettre aux personnes devant être isolées ou maintenues à domicile ainsi qu'aux parents obligés de garder leurs enfants à domicile. Autre mesure : l'aménagement des délais de procédure de recouvrement forcé et de paiement des cotisations et contributions sociales pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, y compris outre-mer.

Un article de l'ordonnance est consacré à "la continuité de l'accompagnement et la protection des publics fragiles dont font partie les personnes âgées et les personnes en situation de handicap". Comme dans le cas des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje), l'ordonnance prévoit la compensation des baisses d'activité des services d'aide à domicile (Saad) en maintenant (après concertation avec les départements) les montants de financement prévisionnels via l'APA (aide personnalisée d'autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap). Elle simplifie également les conditions d'extension des conventions collectives dans les établissements sociaux et médicosociaux, dès lors que celles-ci sont nécessaires pour répondre à la crise sanitaire.

Travail et formation : assouplissement des règles

Enfin, l'ordonnance du 15 avril comporte également plusieurs dispositions relatives aux secteurs du travail et de la formation professionnelle. Ces mesures précisent les dispositions relatives à l'activité partielle pour les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, ainsi que pour les cadres dirigeants. Le régime de l'activité partielle est également étendu aux salariés portés (rémunérés par une société de portage salarial) et aux travailleurs temporaires titulaires d'un CDI.

Elle précise aussi les modalités de financement des indemnités d'activité partielle des assistantes maternelles et des autres salariés de particuliers employeurs (ces derniers ayant vocation à être remboursés par l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage). Des mesures spécifiques sont également prévues pour les marins-pêcheurs, "qui disposent pour une grande part d'entre eux d'une rémunération fondée sur les profits tirés de la pêche".

En matière de formation professionnelle, l'ordonnance assouplit les règles relatives aux prolongations de contrats, à leur durée, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation. Les apprentis dont le contrat d'apprentissage est en cours peuvent également ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois, "compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire".

Plusieurs dispositions, plus techniques, assouplissent les règles applicables aux accords collectifs conclus jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire et liés à ce dernier, et traitent également des accords de branche et des accords d'entreprise conclus à cette fin, y compris dans les TPE sans représentation syndicale.

Enfin, l'ordonnance adapte temporairement les conditions et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire aux allocations journalières versée par l'employeur.