Petite enfance - La Cnaf réservée sur le tiers payant pour les frais de garde des bénéficiaires du RSA
Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2013 prévoit, entre autres mesures, la mise en place d'une expérimentation, sur certains territoires et pour des familles bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), du versement en tiers payant du complément libre choix mode de garde (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2012). Ce complément est l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Les familles concernées seront ainsi dispensées de toute avance de frais, la prestation étant alors versée par la CAF directement à l'assistante maternelle.
Réuni le 4 octobre, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a émis un avis défavorable sur le PLFSS 2013, par 15 voix contre (CGT et représentants des employeurs : Medef, UPA et CGPME), 13 voix pour, 4 "prises d'acte" et 3 abstentions. Selon le communiqué publié à l'issue de cette réunion, "plusieurs groupes ont regretté que le PLFSS ne comprenne que peu de mesures en lien avec la branche Famille de la sécurité sociale".
Le conseil d'administration de la Cnaf n'en a donc examiné qu'avec plus de soin l'article 71 du projet de loi, instaurant l'expérimentation du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde. Sur ce point, "les avis ont été partagés" : "Si certains administrateurs ont salué une démarche positive, d'autres appellent l'attention sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure." En l'occurrence, les réserves ne portent pas sur le principe de la mise en place d'un mécanisme de tiers payant. Elles se situent plutôt sur le caractère jugé trop important du reste à charge pour certaines familles.
L'article 71 du PLFSS pour 2013 - dont le texte définitif doit être présenté au conseil des ministres du 10 octobre - prévoit que la liste des CAF expérimentatrices sera fixée par un arrêté ministériel. L'expérimentation - qui se fera en partenariat avec les collectivités territoriales et les relais assistantes maternelles (RAM) - durera deux ans à compter de la publication de cet arrêté. Elle sera ouverte aux parents isolés ou aux couples ayant au moins un enfant à charge de moins de six ans, en emploi ou engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au revenu garanti fixé pour le bénéfice du RSA. Ce dernier s'entend comme le RSA socle et le RSA activité. L'expérimentation sera également ouverte aux personnes qui, bien que remplissant les conditions pour prétendre au RSA, ne le perçoivent pas.
Les parents concernés seront libres de participer ou non à l'expérience. Dans l'affirmative, ils pourront se retirer à tout moment ou cesseront de participer lorsqu'ils ne rempliront plus l'une des conditions exigées (droits ouverts au RSA, charge d'un enfant de moins de six ans...).
