Modes de garde - Pas d'inquiétude à avoir sur la dispensation de médicaments par les assistantes maternelles
Lors de la séance de questions orales au Sénat du 2 octobre 2012, Bernard Cazeau, sénateur (PS) de la Dordogne - et médecin - a évoqué un point qui préoccupe nombre d'assistantes maternelles : celui de la dispensation de médicaments aux enfants dont elles ont la garde. Ces interrogations ont ceci d'original qu'elles résultent précisément d'une autre question orale, posée le 30 mars 2011 par Philippe Vigier, député (Union centriste) d'Eure-et-Loir, et lui aussi médecin. Cette question portait sur la dispensation de médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance. Dans une réponse détaillée, Nora Berra - alors secrétaire d'Etat chargée de la Santé - avait indiqué que "dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, les infirmiers et les puéricultrices peuvent administrer des médicaments aux enfants". Elle avait également précisé que "les auxiliaires de puériculture, sous le contrôle d'un infirmier ou d'une puéricultrice, peuvent aider les enfants à prendre leurs médicaments". En revanche, la ministre - elle aussi médecin - avait affirmé que "ce n'est pas le cas pour d'autres professionnels".
Cette réponse suscite depuis lors des interprétations divergentes et une réelle inquiétude chez les assistantes maternelles, qui craignent de voir leur responsabilité mise en cause pour le simple fait d'avoir administré un médicament à un enfant dont elles ont la garde (hors situation de péril imminent). Une inquiétude qui a justifié la question du sénateur Bernard Cazeau.
Dans sa réponse, Marie-Arlette Carlotti - ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion (intervenant au nom de Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé) -, reconnaît que la réponse à la question orale du 30 mars 2011 "a soulevé beaucoup d'interrogations". Elle a en effet été interprétée "comme interdisant implicitement aux assistants maternels d'administrer des médicaments, donc d'accueillir un enfant malade". Mais toutes les assurances nécessaires ont été données depuis lors. Ainsi, une circulaire du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux précise que "dans le cas d'un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage et lorsque le médecin n'a pas prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante". Dans ces conditions, l'autorisation parentale - accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement - "suffit à permettre aux assistantes maternelles d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'elles gardent"
Plus récemment, le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistantes maternelles par les présidents de conseils généraux prévoit une série d'items sur la santé de l'enfant accueilli, comme la capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant, mais aussi "la capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments" (voir notre article ci-contre du 20 mars 2012). Conclusion de la ministre : "La réglementation est donc claire et protège la sécurité des enfants et des assistants maternels."
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, question orale de Bernard Cazeau, sénateur de la Dordogne, et réponse de Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion (séance de questions orales du 2 octobre 2012).
