Petite enfance - Publication du référentiel pour l'agrément des assistantes maternelles
L'article L.421-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - issu de la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - prévoit qu'"un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément". Les objectifs sont à la fois de faciliter le travail des départements - l'agrément étant prononcé par le président du conseil général -, de donner une base juridique plus solide à des décisions faisant grief et qui peuvent donc être contestées par les intéressées, et, enfin, d'harmoniser les pratiques entre départements.
Près de deux ans après la loi, un décret du 15 mars 2012 détaille le contenu de ce référentiel. Le décret commence par supprimer la liste des sept critères d'agrément figurant à l'article R.421-5 du CASF, formulés en termes très généraux ("disponibilité, capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées", "aptitude à la communication et au dialogue"...), et par la remplacer par une nouvelle rédaction. Celle-ci indique simplement que "les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies". Le décret précise également que ses dispositions - autrement dit, le référentiel - s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.
L'intérêt essentiel du texte réside bien sûr dans le référentiel proposé en annexe. Celui-ci reprend la plupart des critères de la rédaction antérieure du décret, mais en détaille le contenu. Il ajoute également certains critères qui ne figuraient pas dans le dispositif antérieur. Il tient compte aussi de l'exercice semi-collectif introduit par la création des maisons d'assistantes maternelles.
Maîtrise de la langue et présence d'animaux
La première partie du référentiel est consacrée aux capacités et aux compétences de la candidate. Elle comprend notamment une série d'items sur la santé de l'enfant accueilli, comme la capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant, celles relatives à l'administration des médicaments, mais aussi "la conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil d'enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique". L'une des novations consiste en l'ajout aux capacités de communication et de dialogue - qui figuraient déjà dans la liste des critères - de "la maîtrise de la langue française orale". Celle-ci est "obligatoire pour le suivi de la formation et l'établissement des relations avec l'enfant, ses parents, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les autres professionnels". Les autres composantes de cette première partie - elles aussi détaillées en plusieurs items - concernent respectivement les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants, la disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées, ainsi que la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel.
La seconde partie du référentiel porte sur les conditions matérielles d'accueil et de sécurité. Celles-ci concernent bien sûr les aspects matériels liés au logement : dimension, état et aménagement du lieu d'accueil, organisation de l'espace et sa sécurité... mais elles englobent aussi la disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence, ainsi que l'environnement du lieu d'accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité. Enfin - autre novation -, le référentiel intègre la présence d'animaux dans le lieu d'accueil (l'enfant ne devant jamais rester seul avec un animal) et les possibilités de transports et de déplacements.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels (Journal officiel du 15 mars 2012).
