Petite enfance - Mise en oeuvre de la revalorisation des aides à la garde pour les enfants de parents handicapés et les familles monoparentales
Un décret du 4 mai 2012 permet la mise en œuvre de l'amélioration du complément de libre choix du mode de garde (CMG), au bénéfice des familles monoparentales et des familles dont l'un des parents est handicapé (ou dont le parent isolé est handicapé). Le CMG est l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il peut être attribué dans deux situations : d'une part, dans le cas de la garde de l'enfant par une assistante maternelle ou le recours à une garde à domicile ; d'autre part, dans le cas du recours aux services d'une association ou d'une entreprise employant des assistantes maternelles ou des gardes à domicile. Le principe de la revalorisation du CMG au profit de certaines catégories de parents a été posé par l'article 102 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (voir notre article ci-contre du 2 novembre 2011).
Dans le cas des familles monoparentales, la mesure consiste en une revalorisation du plafond de ressources pour l'accès au complément de libre choix du mode de garde, qui se traduit par la mise en place d'un nouveau barème majoré de 40%. Cet élargissement de l'accès à la prestation revêt une portée significative, dans la mesure où les familles monoparentales représentent aujourd'hui une famille sur cinq, et même trois sur dix dans les zones urbaines sensibles. La mesure est différente lorsque l'un des deux parents ou le parent isolé se trouve en situation de handicap et perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans ce cas, le montant du CMG - et non plus le plafond de ressources - est majoré de 30%. Ces deux dispositions entrent en vigueur pour les gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.
Au-delà de ces deux mesures d'amélioration du dispositif d'aide aux modes de garde individuels, l'essentiel du décret du 4 mai 2012 est consacré à un toilettage des articles du Code de la sécurité sociale et du Code du travail relatifs à ces deux prestations. Ces modifications tiennent notamment compte du transfert, dans le Code de l'action sociale et des familles, de dispositions relatives au droit du travail et à la rémunération des assistantes maternelles qui figuraient jusqu'alors dans le Code du travail.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés (Journal officiel du 6 mai 2012).
