Habitat insalubre : le Sénat propose de créer une police spéciale du logement
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, la commission des lois du Sénat propose de créer une police spéciale du logement et de donner de nouveaux pouvoirs aux élus locaux pour mieux lutter contre l’habitat indigne.
La commission des affaires économiques du Sénat a examiné la proposition de loi "visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux", déposée par Bruno Gilles, sénateur (LR) des Bouches-du-Rhône (et conseiller municipal de Marseille) et une soixantaine de ses collègues (voir notre article ci-dessous du 28 février 2019). Les sénateurs ont enrichi le texte de plusieurs mesures significatives.
Treize polices différentes pour l'habitat insalubre
La plus spectaculaire est sans nul doute la création d'une "police spéciale du logement" (au sens juridique du terme). Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes et rapporteure du texte, a rappelé que "la réglementation actuelle comprend pas moins de treize polices qui s'appliquent à des situations différentes et qui font intervenir des autorités et des procédures différentes". Or, "cette multiplication des polices n'est pas un gage d'efficacité et peut aussi être source de contentieux. Il est nécessaire de réduire et harmoniser toutes ces polices". Ce constat n'est pas nouveau. D'ailleurs, la loi Elan du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), habilite déjà le gouvernement à procéder, par ordonnance et dans un délai de 18 mois, à cette simplification et cette clarification.
Mais, pour Dominique Estrosi-Sassone, "après le drame de Marseille, (...) nous devons arrêter de tergiverser". La commission a adopté un amendement proposant de revenir sur l'habilitation à légiférer par ordonnance et de modifier directement le droit en vigueur. La rapporteure du texte a précisé qu'"il revient désormais au gouvernement de compléter cette réforme en séance publique afin de confier cette police au président de l’EPCI, ou au maire lorsque ce dernier demande à conserver ses pouvoirs en la matière" (l'article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires de procéder par amendement à ce transfert de charges).
Pouvoirs renforcés et droit de priorité pour les collectivités
La commission des affaires économiques a également adopté plusieurs amendements, visant notamment à renforcer la prévention de l’insalubrité et la dangerosité des immeubles. C'est le cas de la généralisation du "diagnostic technique global", qui a pour objet de faire un état des lieux de la copropriété mais est aujourd'hui très peu utilisé. L'amendement adopté propose de rendre ce diagnostic obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans. De même, un amendement donne aux syndics – "aux premières loges pour détecter les logements indignes" – la possibilité de procéder à des signalements sur les cas d'habitat insalubre, dangereux et non décent.
Une autre série d'amendements porte sur le renforcement du rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Au-delà des mesures déjà prévues par la proposition de loi - création d'un nouveau cas d'expropriation, transmission du casier judiciaire aux élus ou inversement du principe selon lequel le silence de la collectivité à l'issue d'un délai d'un mois vaut autorisation de louer -, la commission a ajouté notamment la création d'un droit de préemption spécifique en matière d'habitat indigne. De même, un amendement donne aux collectivités territoriales un droit de priorité pour bénéficier du bien exproprié en raison d'un arrêté de péril ou d'insalubrité. La rapporteure estime qu'"elles sont bien souvent à l'origine du signalement de l'insalubrité ou du péril et seraient mieux à même de valoriser et de gérer un bien exproprié sur leurs territoires plutôt que l'État".
Encore des mesures contre les marchands de sommeil
Enfin, la commission des affaires économiques s'est penchée sur un autre volet du texte : le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil, au-delà de ce que prévoit déjà la loi Elan. Elle a adopté un amendement disposant que le produit des amendes prononcées par le préfet dans le cadre du permis de louer et du permis de diviser bénéficie aux collectivités territoriales. En contrepartie, ces mêmes collectivités ne pourraient demander aucun frais pour le traitement des demandes du permis de louer. Également à ce titre, un autre amendement prévoit que lorsqu'une personne publique ou un bailleur social a assuré le relogement à la place du propriétaire (après qu'une interdiction d'habiter les lieux a été prononcée en application d'un arrêté de péril ou d'insalubrité), ce dernier doit leur verser une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement égale à un an du loyer prévisionnel.
La proposition de loi sera examinée en séance publique, et en première lecture, à partir du 11 juin. Un texte profondément transformé depuis sa première version et son renvoi en commission (voir notre article ci-dessous du 28 février 2019).
