Une circulaire pour renforcer la pression judiciaire sur l'habitat indigne

Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, et Julien Denormandie, le ministre du Logement, ont publié une circulaire datée du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne. Elle concrétise les annonces faites par les deux ministres lors de leur déplacement à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) le 21 janvier (voir ci-dessous notre article du 22 janvier 2019). Ils avaient alors annoncé la signature d'une circulaire en vue notamment d'"accélérer" les procédures judiciaires contre les marchands de sommeil et de créer un magistrat référent au sein des pôles de lutte contre l'habitat indigne, afin de renforcer et coordonner les procédures administratives. De façon plus large, cette circulaire s'inscrit dans le prolongement de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), qui renforce les sanctions contre les marchands de sommeil et améliore les dispositifs de rénovation des copropriétés dégradées.

Améliorer la coordination de l'action administrative et judiciaire

S'adressant à la fois aux procureurs et aux préfets, la circulaire aborde successivement deux aspects. Le premier concerne le renforcement de la coordination de l'action administrative et judiciaire. Cette coordination doit se renforcer au sein du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI). Côté administration, "la nomination d'un sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne, est essentielle pour assurer la présidence et l'animation des PDLHI". Côté justice, "les magistrats référents en matière d'habitat indigne désignés au sein des parquets ont vocation à être les interlocuteurs privilégiés des PDLHI et à être étroitement associés aux travaux menés en leur sein".

La circulaire insiste également sur le fait que les copropriétés en difficulté sont "les cibles favorites des marchands de sommeil" et appellent donc une attention spécifique, en utilisant les dispositifs renforcés par la loi Elan. Les PDLHI devront donc "repérer et traiter ces situations avec une particulière vigilance".

Enfin, la circulaire rappelle qu'"il est attendu des PDLHI qu'ils établissent, d'ici le 30 avril 2019, un plan départemental pluriannuel 2019-2021 de lutte contre l'habitat indigne impliquant au mieux l'ensemble des parties prenantes".

Mobiliser l'arsenal judiciaire

Le second volet de la circulaire traite plus spécifiquement du renforcement de l'efficacité du traitement judiciaire des situations d'habitat indigne. Il invite notamment les procureurs à mettre en place des groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte coutre l'habitat indigne (GLTD-LHI), lieux d'échange opérationnels avec les services administratifs et les services d'enquête. Cette approche apparaît particulièrement pertinente pour les départements les plus exposés. La circulaire cite à ce titre la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l'Essonne, le Nord, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône.

La circulaire du 8 février 2019 appelle également les procureurs à la mise en œuvre d'une politique pénale "ferme et adaptée". Elle les invite notamment à requérir "les peines complémentaires utiles", renforcées par la loi Elan (confiscation des biens, interdiction d'acquérir un bien immobilier...), et à veiller à ce que les victimes bénéficient pleinement des droits qui sont attachés à leur qualité à toutes les étapes de la chaîne pénale".

A noter : les annexes proposent des rappels très utiles sur les dispositions de la loi Elan relatives à l'habitat indigne, sur les différentes infractions pénales en la matière (qui relèvent de différents codes : pénal, santé publique, construction et habitation), sur les peines complémentaires, sur les principaux acteurs de la lutte contre l'habitat indigne (dont les communes) ou encore sur les pouvoirs de police administrative spéciale en matière de lutte contre l’habitat indigne du préfet, du maire et du président d'EPCI et le constat des infractions associées (pouvoirs de police judiciaire).