Logement - Future convention Etat-Action logement : l'UESL prend ses précautions
Lors de la présentation du projet de loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) en juin 2013, Cécile Duflot - alors ministre du Logement - avait indiqué que le chapitre consacré à la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) prévoyait un "retour à la contractualisation entre l'Etat et Action logement" qui romprait avec "la gestion unilatérale par l'Etat retenue dans la période précédente" (voir notre article ci-contre du 26 juin 2013).
Chat échaudé...
Mais si la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit effectivement la signature d'une convention quinquennale avec l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), il n'en reste pas moins qu'elle donne surtout un cadre juridique solide à une intégration quasi complète de la Peec à la sphère publique, déjà largement réalisée de fait par le précédent gouvernement, après les affaires qui ont secoué ce secteur.
Entre-temps, une "lettre d'engagement mutuel" - signée après de longues négociations entre l'Etat et Action Logement -, puis un décret du 27 août 2013 sur la répartition des emplois de la Peec sont venus concrétiser cette évolution (voir nos articles ci-contre du 30 août 2013 et du 12 novembre 2012).
Aussi, alors qu'une réunion doit se tenir "tout prochainement" entre les représentants de l'Etat et les ceux des organisations patronales et des organisations syndicales de salariés membres de l'UESL, cette dernière entend se montrer prudente. L'objet de cette première réunion est d'arrêter les modalités et le calendrier de négociation de nouvelle convention sur les emplois de la Peec pour la période 2015-2019.
Liberté surveillée
Pour se préparer à cette négociation et arriver avec un front uni, les partenaires sociaux membres de l'UESL ont donc adopté "une position commune qui constituera le socle des négociations avec l'Etat". Cette position tient en quatre points.
Le premier consiste à "recentrer l'affectation des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction sur les solutions logements répondant aux besoins effectifs des entreprises et de leurs salariés, particulièrement les jeunes actifs et les salariés accédant à l'emploi (offre locative, sécurisation, accession à la propriété...)". Ce recentrage doit se faire en priorité dans les secteurs connaissant une forte tension immobilière et où les difficultés d'accès au logement accentuent les difficultés d'accès à l'emploi. On retrouve là une proposition déjà formulée par Action logement en avril 2011, pour tenter d'échapper à la pression croissante de l'Etat (voir notre article ci-contre du 2 mai 2011). Le décret du 27 août 2013 prévoit d'ailleurs d'affecter à ce titre, en 2013-2014, une enveloppe comprise entre 85 et 200 millions d'euros. Ce premier point devrait donc déboucher assez facilement sur un accord avec l'Etat.
Réduire les prélèvements de l'Etat ?
Il n'en ira sans doute pas de même pour le second point du "mandat de négociation" arrêté par l'UESL. Il consiste en effet à "réduire les prélèvements sur les ressources opérés par l'Etat afin de financer les politiques publiques, de façon à garantir la soutenabilité du modèle financier d'Action logement". Difficile de ne pas y voir une allusion aux ponctions opérées par le passé sur les ressources d'Action logement au profit notamment de l'Anah et de l'Anru. En ces temps de disette budgétaire, il n'est pas sûr que l'Etat résiste facilement à la tentation...
Les troisième et quatrième points du "mandat de négociation" de l'UESL semblent en revanche plus ouverts. Ils consistent en effet à "prévoir de véritables contreparties à la participation attendue d'Action logement au financement du nouveau plan national de renouvellement urbain" et à "poursuivre la rénovation de l'organisation d'Action logement afin d'accroître son efficacité et d'améliorer sa lisibilité et sa visibilité vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes". Un objectif qui est aussi celui d'Alur...
