Habitat - 1% logement : un décret redistribue les enveloppes de la Peec

Le 12 novembre dernier, au terme de longues négociations, l'Etat et Action Logement signaient une "lettre d'engagement mutuel" (voir notre article ci-contre du même jour). Cet accord prévoit notamment le retour à un mode contractuel de gestion de l'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec). En contrepartie, l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement) s'engageait, dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 18 avril dernier (voir notre article ci-contre du 24 avril), à accroître dès 2013 son intervention en faveur du logement des salariés à hauteur de 4,2 milliards d'euros (1,6 milliard de collecte, 1,6 milliard d'euros de retour de prêts et 1 milliard d'euros d'emprunt auprès des fonds d'épargne).

Le logement social, grand bénéficiaire

Dix mois après la lettre d'engagement, un décret du 27 août 2013 définit les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la Peec pour les années 2013 et 2014. Celles-ci sont modifiées pour prendre en compte les engagements de l'accord entre l'Etat et Action Logement. Ainsi, parmi les principales enveloppes - dont le décret détaille les montants -, on retiendra que les dotations en fonds propres et les subventions au logement social font plus que doubler, avec un minimum 450 millions d'euros par an (contre 220 millions auparavant) et un maximum de 630 millions (contre 275 millions). Les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire progressent plus rapidement encore, avec un minimum de 585 millions d'euros par an (contre 245) et un maximum de 830 millions (contre 305).
L'enveloppe des prêts à l'accession et aux travaux connaît en revanche une diminution : minimum de 425 et 340 millions d'euros en 2013 et 2014 (contre 425 millions) et maximum de 630 et 525 millions (contre 790). Les autres aides aux personnes physiques connaissent la même évolution, avec un minimum de 170 et 150 millions d'euros (contre 235 et 210 millions) et un maximum de 255 millions (contre 290 et 260 millions). A l'inverse, les prêts en faveur de la Foncière Logement passent de zéro à une fourchette comprise entre 100 et 200 millions d'euros. Pour sa part, le financement du programme national de renouvellement urbain (PNRU) reste quasi stable, avec 800 millions d'euros en 2013 et 900 millions en 2014 (contre 780 et 950 millions prévus auparavant).
On retiendra également - entre autres - le financement de deux actions spécifiques. D'une part, celui de la garantie des risques locatifs (GRL), qui sera au minimum de 50 millions d'euros et au maximum de 130 millions par an en 2013 et 2014. D'autre part, celui de l'accès au logement des jeunes - l'un des engagements forts des partenaires sociaux d'Action Logement -, qui bénéficie d'un sérieux coup de pouce, avec un minimum de 85 et 100 millions d'euros en 2013 et 2014 (contre 21 millions) et un maximum de 120 et 200 millions (contre 26 millions).

Des garde-fous pour les filiales immobilières des CIL

Le décret du 27 août 2013 ne se limite pas à cet exercice de redéfinition des enveloppes. Il précise également les clauses types que doivent inclure les statuts des filiales immobilières des CIL (organismes collecteurs) financées sur les fonds de la Peec. Après les déboires et les scandales du 1% logement durant la décennie précédente, il s'agit en l'occurrence de prévenir les conflits d'intérêt. Ainsi, les clauses types proposées en annexe du décret interdisent qu'une personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un CIL détienne directement ou indirectement plus d'une action ou d'une part de la société. De même, les actions ou les parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.
Autre verrou, financier celui-là : le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6% du capital et les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la Peec. Enfin, les cessions d'actions ou de parts sont strictement encadrées par le décret.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L.313-27 du Code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 29 août 2013).