Habitat - 1% logement : un décret parachève la réforme des CIL
Un décret du 9 mai 2012 apporte une - dernière ? - touche à la réforme du 1% logement, engagée par le gouvernement en 2008, après une série d'affaires qui avaient mis en cause la gestion des fonds collectés auprès des entreprises pour loger leurs salariés. Cette fois-ci, il ne s'agit pas du "fléchage" d'une partie de la collecte vers le financement des dépenses de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (voir notre article ci-contre du 16 mars 2012). Le décret du 9 mai procède en effet à une série d'ajustements dans le fonctionnement de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC).
Certaines dispositions constituent la simple traduction technique de mesures déjà actées. Mais d'autres sont plus significatives. C'est le cas notamment de la fixation de critères minimaux pour les CIL (centres interprofessionnels du logement), chargés de la collecte et de la redistribution du 1%. Le réseau des CIL a déjà fait l'objet d'une réduction drastique, passant d'environ 130, il y a quelques années, à une vingtaine aujourd'hui. Le décret entérine cette reprise en main en fixant des seuils minimaux (10 millions d'euros de collecte et au moins 100 entreprises adhérentes) pour l'octroi ou le maintien de l'agrément indispensable au fonctionnement des CIL.
Ces derniers ont également l'obligation de publier leurs comptes, ainsi qu'un rapport d'activité. Le décret prévoit aussi qu'un représentant de l'Etat - en l'occurrence le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - siègera désormais dans leurs instances et supprime la possibilité de collecte de la PEEC par les chambres de commerce et d'industrie. Enfin, il prévoit que les recommandations formulées par l'UESL - Union des entreprises et des salariés pour le logement - auront dorénavant un caractère obligatoire pour les CIL, sous peine de perdre leur agrément. Ces recommandations porteront en particulier sur les coûts de gestion. L'UESL fixera également aux CIL des objectifs en termes de montants d'emplois et veillera à leur mise en œuvre. L'UESL devient ainsi le véritable pilote des CIL, et non plus leur simple porte-parole, comme cela fut le longtemps le cas.
Clarification des modalités de calcul des effectifs
Parmi les autres dispositions du décret du 9 mai 2012, on peut aussi retenir les nouvelles règles visant les entreprises. Ainsi, le texte simplifie le décompte des effectifs permettant de savoir si une entreprise est ou non assujettie à la PEEC. Une partie de ces dispositions est la conséquence de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (loi Warsmann 4). Le décret du 9 mai aligne les modalités de décompte des effectifs (au moins 20 salariés) sur celles d'autres dispositifs comme l'apprentissage ou le Fnal (Fonds national d'aide au logement). La condition d'effectif s'apprécie ainsi tous établissements confondus, au 31 décembre de l'année civile écoulée, et le chiffre pris en compte est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l'année civile écoulée. Dans le même esprit de rationalisation, la date de déclaration de la PEEC est alignée sur celle d'autres formalités sociales (le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai) et le contenu de la déclaration est allégé. Enfin, dans le cadre du "verdissement" des aides au logement, les prêts directs accordés par les entreprises à leurs propres salariés en vue de les aider à se loger seront désormais soumis à une condition de performance énergétique.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L.313-36 du Code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 10 mai 2012).
