Logement - Participation des employeurs à l'effort de construction : les décrets, enfin !

Attendus de longue date, deux décrets du 12 mars 2012 concrétisent les orientations adoptées le 28 juillet 2011 sur l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec, ex-1% logement) et intervenues à l'issue d'une négociation - laborieuse - entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires du 1% logement (voir nos articles ci-contre de mai et juillet 2011). Ces textes modifient plusieurs des dispositions adoptées en 2009 lors de la réforme houleuse du 1% logement et fixent la répartition des enveloppes correspondant aux différents emplois des fonds de la Peec.
Le second décret du 12 mars (2012-353) - qui fixe les nouvelles enveloppes minimales et maximales des emplois de la Peec sur la période 2012-2014 - tenait jusqu'alors de l'Arlésienne. Son contenu était supposé avoir été scellé - mais sans être rendu public - lors de l'accord de juillet 2011 (voir notre article ci-contre du 28 juillet 2011). La publication de ce décret avait été ensuite annoncée comme imminente à de multiples reprises. Il est vrai que le sujet est particulièrement sensible et a donné lieu à de nombreuses et vigoureuses passes d'armes entre l'Etat - qui depuis 2009 compte sur la Peec pour financer une part importante des programmes de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) - et les partenaires sociaux gestionnaires de la Peec, qui crient au hold-up et se disent au bord de l'asphyxie financière.

A chacun son enveloppe

Le décret prévoit pour 2012 des enveloppes d'un montant total minimal de 3,05 milliards d'euros et d'un montant maximal de 3,95 milliards. Pour 2014, ces montants sont respectivement de 2,77 et 3,46 milliards d'euros.
Dans cet ensemble, l'Anru se taille la part du lion avec une enveloppe de 810 millions d'euros en 2012 et de 780 millions en 2013. Pour mémoire, le décret du 22 juin 2009 fixait cette enveloppe à 770 millions d'euros par an sur la période 2009-2011. L'Anah est moins bien lotie au titre des financements Peec. De 480 millions par an sur la période 2009-2011, elle passe à 390 millions en 2012 et 320 millions en 2013. Pour 2014 - malgré l'ambiguïté de la présentation du tableau chiffré inclus dans le décret -, la répartition des crédits entre Anah et Anru n'est pas précisée. Elle le sera ultérieurement, précise-t-on à l'Anah. On sait en revanche que les deux agences devront se partager une enveloppe de 950 millions d'euros (ce qui constitue dans tous les cas une baisse par rapport à 2012 et 2013).
L'Association nationale pour l'information sur le logement (Anil) et les associations départementales (Adil) bénéficieront pour leur part d'une contribution inchangée par rapport à la période 2009-2011, comprise entre 9 et 11 millions d'euros par an.
Du côté des aides aux organismes de logement social, il est prévu une enveloppe annuelle de 220 à 275 millions d'euros pour les dotations en fonds propres et les subventions au logement social, et une enveloppe de 330 à 410 millions d'euros par an pour les dotations en quasi-fonds propres et les prêts in fine au logement social. S'y ajoutent, dans un registre différent, 245 à 305 millions par an d'"autres aides en faveur du logement social et intermédiaire".
Les autres enveloppes concernent les interventions "traditionnelles" de la Peec. La principale regroupe les prêts accession et les prêts pour travaux, qui bénéficieront d'une enveloppe annuelle sur la période de 640 à 790 millions d'euros. A noter : bien que très médiatisé - notamment par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) qui en a fait une sorte de contre-feu pour freiner les appétits de l'Etat -, le dispositif en faveur de l'accès des jeunes au logement devra se contenter d'une enveloppe annuelle de 21 millions d'euros.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation ; décret 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Journal officiel du 14 mars 2012).