Habitat - La Fédération des offices de HLM dénonce un "tour de passe-passe" de l'Etat sur le 1% logement
Un mois après les deux décrets du 12 mars 2012 procédant à la répartition et à l'affectation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) ou "1% logement" (voir notre article ci-contre du 16 mars 2012), la Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH) réagit à la répartition ainsi opérée et dénonce "un tour de passe-passe" de la part de l'Etat et de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement).
Membre de l'Union sociale pour l'habitat (USH), la FNOPH regroupe 274 offices publics de l'habitat, rattachés à une collectivité territoriale et qui gèrent environ deux millions de logements. Son président Alain Cacheux, également député (PS) du Nord et vice-président de la communauté urbaine de Lille, estime que les emplois prévus par les deux décrets du 12 mars 2012 "masquent en fait la diminution d'un milliard d'euros des enveloppes annuelles par rapport à celles de la période 2009-2011 et créent des conditions de répartition qui les détournent largement des objectifs de la contribution des entreprises à la construction de logements principalement destinés aux salariés". Le communiqué de la fédération juge également que le dispositif "ne satisfait pas non plus à l'obligation légale d'en saisir le Parlement, alors même que l'Etat prélève ici les moyens de pallier l'absence de concours budgétaires à l'Anru et à l'Anah".
Mais la FNOPH pointe aussi un autre élément. Selon elle, la répartition des emplois du 1% logement traduit "une volonté de traitement inégalitaire des organismes d'HLM". Elle estime, sans toutefois en faire la démonstration, que "tout est fait pour orienter en priorité le 1% logement vers les sociétés d'HLM et principalement celles dont les collecteurs sont des actionnaires principaux", ce qui constituerait "une captation partielle des moyens de la politique publique d'aide au logement social au profit de ceux qui sont chargés de les gérer et de les répartir". Le communiqué formule clairement la crainte qui anime les OPH : "A terme, l'UESL, qui poursuit la concentration des CIL, pourrait avec les nouveaux prêts obligataires du 1% mettre la main sur les sociétés d'HLM qui sont invitées à échanger le remboursement in fine de ces prêts contre des actions."
Alain Cacheux demande donc à l'Etat "de faire toute la lumière sur la réalité de la Peec et sur l'évaluation de la ressource disponible au titre du 1% logement. Il appelle à une véritable concertation entre l'ensemble des acteurs du logement social et l'Etat, pour définir les conditions de la pérennité de cette ressource indispensable à l'action des HLM".
Si ce communiqué de la Fédération nationale des OPH peut sembler tardif au regard de la parution des décrets, il intervient en revanche alors que les partenaires sociaux ont conclu, le 18 avril, un accord national interprofessionnel destiné à "faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi" et qui tire notamment les conséquences de la réforme du 1% logement.
