1% logement - Action logement : la lettre d'engagement avec l'Etat (enfin) signée
"Le mépris des partenaires", c'est fini, a assuré Cécile Duflot en signant lundi 12 novembre, avec Jean-Pierre Guillon, président de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et son vice-président Hervé Capdevielle, la lettre d'"engagement mutuel en faveur de la politique nationale du logement", dont sont également signataires le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué en charge du Budget, Jérôme Cahuzac. "Cet accord marque le départ d’une nouvelle relation partenariale entre le gouvernement et les partenaires sociaux d’Action logement, s’appuyant sur le dialogue et la concertation, pour atteindre un objectif commun : améliorer les conditions de logement de nos concitoyens, notamment des salariés", se sont félicités Action logement et le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, dans un communiqué commun.
Dans la lettre du 12 novembre, l'Etat s'engage à "prendre les dispositions nécessaires pour revenir, dès 2013, à un mode contractuel de gestion de l'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec)". Il confirme son intention de "modifier le dispositif législatif encadrant Action logement pour revenir à un mode contractuel, notamment concernant le mode de fixation des emplois des fonds issus de la Peec" (voir notre article du 6 novembre ci-contre).
L'Etat assure également à Action logement l’accès aux ressources des fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts (les négociations sur les taux d'intérêt sont en cours, a signalé Jean-Pierre Guillon), à hauteur de un milliard d’euros par an sur les trois prochaines années. "La signature est une question de jours ou de semaines", a déclaré Cécile Duflot.
4,2 milliards d'euros
L’UESL s’engage précisément, dans la lignée de l’accord national interprofessionnel du 18 avril dernier (voir notre article ci-contre du 24 avril), à accroître dès 2013 son intervention en faveur du logement des salariés à 4,2 milliards d'euros (1,6 milliard de collecte, 1,6 milliard d'euros de retour de prêts et 1 milliard d'euros d’emprunt auprès des fonds d'épargne).
Ils serviront à financer chaque année, en 2013, 2014 et 2015 : 1,5 milliard d'euros d’aides en faveur du logement locatif social, représentant 950 millions d’euros par an d’équivalent subvention (soit une hausse de 500 millions d'euros par rapport à 2012) ; 1,2 milliard d'euros pour les politiques nationales du logement (dont 800 millions d'euros "au minimum" pour l'Anru et 400 millions d'euros "au maximum" pour le Fnal) ; 1,3 milliard d'euros pour les dispositifs de mobilité et de sécurisation, pour l’accession très sociale des salariés et la production d’une offre "en coeur de ville" en meublé-colocation destinée prioritairement aux jeunes salariés ; 200 millions d'euros pour accompagner la mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine via la Foncière logement.
L'UESL s'engage également à renforcer ses liens avec les territoires, via une "contractualisation territorialisée" avec les collectivités locales et en lien avec les services de l'Etat. Un renforcement qui passe par la "coopération avec les principaux EPCI dans les bassins d'emploi prioritaires". Pour rappel, l'ANI du 18 avril 2012 avait prévu que les partenaires sociaux "s'engagent davantage dans la programmation, la planification et le suivi des politiques locales de l’habitat, en lien avec les élus locaux, les principaux acteurs de l’habitat et les entreprises". Il précisait que "cette démarche, réalisée à partir d’une évaluation des besoins effectifs des entreprises et de leurs salariés, s’exercera dans le cadre des comités territoriaux mis en place par les CIL".
Négociations en cours
Mais l'Etat s'engage surtout à "garantir la soutenabilité du modèle financier d’Action logement dans la durée", notamment parce qu'il est bien conscient que cette soutenabilité est "indispensable à la finalisation de l’emprunt qui doit concourir à l’atteinte de l’objectif de production de 150.000 logements sociaux par an". Un comité de pilotage présidé par la ministre se réunira tous les mois pour entamer le chantier de cette seconde phase.
Ainsi, le 1,2 milliard d'euros par an sur la période 2013 à 2015, destiné à financer les politiques publiques de l'Etat dès 2013 (Anru et Fnal), n'est pas amené à perdurer. L'Etat s'engage à "réduire ce prélèvement à partir de 2016 pour garantir, à partir d'une évaluation partagée, la soutenabilité du modèle financier d'Action logement et la capacité de remboursement des emprunts spécifiquement contractés par Action logement pour accompagner l'action de l'Etat". Il est redit dans la lettre d'engagement que la "décroissance du financement exceptionnel du Fnal sera mise en oeuvre dès 2014 dans le cadre de la réforme du financement de la rénovation urbaine". "Il est convenu entre l'Etat et l'UESL-Action logement que la contribution de la Peec au Fnal pour 2013, 2014 et 2015 relève d'un engagement exceptionnel", insiste la lettre d'engagement.
Par ailleurs, les modalités de mobilisation et d'attribution de l'enveloppe de 1,5 milliard d'euros en faveur du logement locatif (prêts, subventions, fonds propres) feront encore l'objet d'une négociation entre l'UESL et l'Etat dans l'objectif national de production de 150.000 logements sociaux par an.
Le montant de 200 millions d'euros destiné à accompagner la mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine via la Foncière logement est également mis au débat entre les partenaires sociaux et l'Etat "pour redéfinir les engagements et le modèle économique", cette fois-ci de la Foncière logement.
