Financement du logement - Action Logement : l'engagement avec l'Etat signé "en début de semaine prochaine" ?
La lettre d'engagement entre l'Etat et l'UESL concernant la participation d'Action Logement à la politique nationale du logement a été signée par Bercy, tandis que la signature de Cécile Duflot et celle des partenaires sociaux, initialement prévue le 22 octobre dernier, devrait intervenir en "début de semaine prochaine", selon l'agence de presse AEF Habitat et Urbanisme. Les gestionnaires du mouvement (hors CGT, opposée aux principes mêmes de la lettre) seraient satisfaits des modifications apportées à l'article 30 du PLF pour 2013 dont la première partie a été adoptée le 23 octobre à l'Assemblée nationale.
Treize amendements rédactionnels ou "d'ordre technique" avaient en effet été votés à l'initiative, en particulier, du gouvernement, pour cet article portant "amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement". Il acte le financement de l'Anah par le produit de la vente aux enchères des quotas carbone et supprime le financement de l'Anah par Action Logement qui, désormais, financera le Fnal (Fonds national d'aide au logement), sur 2013-2015, à hauteur de 400 millions d'euros par an.
A cet égard, il est à noter que l'exposé des motifs de l'article indique que "ce montant sera réduit en 2014 et 2015 dans le cadre d'une réforme du financement de la rénovation urbaine qui conduira à établir des sources nouvelles de financement en lieu et place du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux".
Quant au prélèvement des 400 millions d'euros, il est, selon l'article 30 du PLF, "réparti entre les organismes agréés" pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (ex 1%), et cela "au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l'année pour laquelle le prélèvement est dû", indique le texte qui détaille les modalités de calcul et de recouvrement du prélèvement. Par rapport à la version initiale, des amendements "de nature technique" ont été apportés par le gouvernement et, explique-t-il, visent notamment à clarifier la définition de l'assiette du prélèvement, à reporter le délai de déclaration annuelle et, en conséquence, à reporter l'échéance payée.
Un amendement gouvernemental prévoit que "ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat", là où initialement le texte faisait référence à la taxe sur les salaires.
"L'ensemble de ces modifications est neutre sur le montant et les modalités définitives de répartition entre collecteurs de ce prélèvement", est-il enfin précisé.
