Formation professionnelle - FPSPP : la ponction de 300 millions d'euros officialisée par un décret
Le décret n°2011-118, officialisant la ponction de 300 millions d'euros de l'Etat sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), est paru au Journal officiel du 29 janvier 2011. La ponction, qui a été décidée par le gouvernement, pour financer sa politique de l'emploi, est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Elle avait été justifiée par Bercy par le fait que le fonds, qui n'a pu démarrer ses activités qu'en mars 2010 n'aurait pas eu le temps de consommer l'ensemble de son budget pour l'année. Elle portera sur la dernière collecte de fonds issue des entreprises, soit sur le budget 2010 du FPSPP. Un budget prévisionnel qui s'élevait à 1,06 milliard d'euros, sur lequel le fonds a finalement dépensé 804 millions d'euros, mais a engagé davantage. "Le gros problème avec l'Etat, c'est qu'il confond engagement et décaissement", explique Michel Fortin, délégué fédéral Force Ouvrière (FO), car si le fonds disposait de ce budget d'un milliard d'euro, il s'est engagé à hauteur de 15 à 20% au-dessus de ce montant, en tenant compte du taux de déperdition des projets. Autre problème lié à cette ponction : le manque de trésorerie qu'elle risque de créer. Jusqu'en juin 2011, aucune rentrée financière n'est prévue, les contributions des entreprises n'étant versées qu'au 30 juin de chaque année. Dans cette période, les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) vont commencer à demander à recevoir l'argent… La ponction sera toutefois réalisée en deux prélèvements, comme l'explique le décret. Le premier, correspondant à 120 millions d'euros, doit avoir lieu avant le 31 janvier 2011, le deuxième (180 millions d'euros) avant le 31 juillet 2011. Ce budget va bénéficier à plusieurs organismes. Pôle emploi va ainsi recevoir 47,5 millions d'euros, puis 76,5 millions d'euros, pour financer l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation (28 millions d'euros) et les actions en faveur de la convention de reclassement personnalisée (19,5 millions d'euros). L'Agence de services et de paiement va quant à elle recevoir 47,5 millions d'euros, puis 78,5 millions d'euros, pour le financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation. Enfin, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) recevra deux fois 25 millions d'euros pour financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre de l'Emploi.
Un budget revu à la baisse
Les syndicats ont d'ores et déjà prévenu l'Etat des conséquences d'une nouvelle ponction en 2011, alors que le budget du fonds pour cette année a été revu à la baisse. Il dispose de 799 millions d'euros contre 1,06 milliard d'euros, d'après l'annexe financière 2011 à la convention cadre du 15 mars 2010, qui a été signée par l'Etat et les partenaires sociaux le 25 janvier 2011. Mais cette diminution s'explique par deux raisons particulières : la non prise en charge par le fonds de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), qui représente 160 millions d'euros, et la diminution du budget consacré à l'axe 1 (article 3.1) concernant les actions de qualification et requalification en direction des salariés, qui étaient particulièrement liées à la crise en 2009, comme le chômage partiel, et qui vont diminuer progressivement.
Au total, entre le mois de juin et de décembre 2010, le FPSPP a programmé 136 projets pour un montant de 405,6 millions d'euros. Le fonds va proposer de poursuivre par voie d'avenants des projets démarrés en 2010 mais qui n'ont pu être finalisés. Le premier d'entre eux concerne les développeurs de l'alternance, dont l'appel à projets a été publié le 21 janvier. Les OPCA qui ont mis en œuvre des développeurs en 2010 se verront proposer de poursuivre l'opération à l'identique en 2011.
Emilie Zapalski
Référence : décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011, JO du 29 janvier 2011.
