Emploi - Premier appel à projets pour le FPSPP
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) aura mis du temps à devenir opérationnel. C'est maintenant chose faite avec la publication, le 17 mai 2010, de l'appel à projets relatif au financement des contrats de transition professionnelle (CTP) et des conventions de reclassement personnalisé (CRP). Créé dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009, le FPSPP est amené à remplacer dès 2010 le Fonds unique de péréquation (FUP). Il est destiné à la formation des salariés les moins qualifiés et aux demandeurs d'emploi. Les partenaires sociaux et l'Etat ont eu du mal à se mettre d'accord concernant l'affectation de ses ressources et les objectifs visés, les syndicats refusant des objectifs trop contraignants. Finalement, après un accord trouvé en mars 2010, donnant lieu à la convention-cadre du FPSPP du 15 mars 2010, le fonds entre dans sa phase opérationnelle avec ce premier appel à projets, qui a été validé lors du conseil d'administration du 12 mai 2010. Objectif : proposer aux salariés licenciés pour motif économique un dispositif personnalisé favorisant leur retour à l'emploi. "Les actions financées s'adressent exclusivement à des salariés licenciés pour motif économique inscrits dans l'un des deux dispositifs et concernent aussi bien des formations courtes que des actions de formation entrant dans un processus de reconversion professionnelle nécessitant une nouvelle qualification, précise l'appel à projets, les organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation, ci-après OPCA, candidats au présent appel à projets, doivent se positionner sur les deux dispositifs." Des critères précis de sélection sont mentionnés pour les OPCA. Pour être sélectionné, l'OPCA doit entre autres être en capacité de se positionner sur l'ensemble des territoires de la CRP et du CTP, de rencontrer les acteurs locaux (Pôle emploi, participants, organismes de formation, collectivités, entreprises, observatoires régionaux de l'emploi et de la formation…) et d'assurer un lien de proximité. Il doit aussi s'engager à prendre en charge des actions de formation pour un minimum de 1.000 participants en année pleine, soit pour 2010, au minimum 500 participants du 1er juin au 31 décembre, et expliciter les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour adapter sa réponse à l'urgence de la situation. Il devra aussi démontrer sa capacité à assurer le suivi des bénéficiaires et la remise de bilans annuels d'exécution. Le document insiste aussi sur l'obligation pour l'OPCA de "justifier la réalité des actions en s'assurant de la traçabilité des dépenses, de justifier la réalité des dépenses éligibles, de se conformer aux suivis spécifiques mis en œuvre par le FPSPP permettant de rendre compte du bon déroulement des opérations et de respecter les obligations relatives à l'archivage et à la conservation des documents." Des critères précis et des obligations contraignantes pour éviter toute dérive du système… Côté financement, la participation du FPSPP pour ces dispositifs atteindra 55%. Le reste provient du Fonds social européen (FSE), au titre de l'axe d'intervention 1 "contribuer à l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques", du programme opérationnel européen "Compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013. "La participation du FPSPP avec le soutien du FSE sera établie sur les dépenses prises en charge par l'OPCA, pour les actions liées à la mise en œuvre de l'opération en fonction des modalités qualitatives et financières précisées dans la demande de subvention, pour les actions de formation et d'évaluation performative dans la limite maximale d'un coût horaire de 15 euros par année civile", précise l'appel à projets.
D'après l'annexe financière de la convention-cadre du FPSPP, 350 millions d'euros sont prévus pour financer l'accès des demandeurs d'emploi à des formations répondant à un besoin du marché du travail identifié à court ou moyen terme, dont les CTP et CRP. 200 millions sont issus du FPSPP, 80 millions de l'Etat et 70 millions du FSE.
Les candidats ont jusqu'au 18 juin pour déposer leur dossier, pour une sélection prévue entre le 21 juin et le 30 juillet. La période de programmation des opérations sélectionnées s'étendra quant à elle du 21 juin 2010 au 31 décembre 2013. D'autres projets, concernant le chômage partiel et les périodes de professionnalisation, vont à leur tour être étudiés par le conseil d'administration du FPSPP le 25 mai 2010.
Emilie Zapalski
