Formation professionnelle - Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels va bientôt entrer en action
Les choses se précisent enfin concernant le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Le décret n°2010-155 relatif à son fonctionnement est enfin paru le 21 février au Journal officiel. Il précise les missions du FPSPP : le financement d'actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, et la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Il précise également le mode d'attribution des fonds, qui se fera ainsi par appel à projets auprès des OPCA au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation (Opacif), des organisations professionnelles et syndicales, des conseils régionaux et de Pôle emploi. Les décisions seront prises par le conseil d'administration du FPSPP et, pour favoriser la transparence, la liste des projets et des décisions d'attribution sera publiée sur internet. Concernant la sélection des dossiers, les priorités et les actions éligibles seront précisées dans un accord-cadre conclu entre l'Etat et le FPSPP. Un point sur lequel les syndicats s'étaient longtemps battus : ils souhaitaient que les publics bénéficiaires soient inscrits noir sur blanc dans la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle, qui institue le nouveau fonds. Finalement donc, les bénéficiaires du fonds seront déterminés dans cette convention-cadre qui peine à être conclue et qui doit pourtant être finalisée et signée pour cette première année de fonctionnement du fonds au plus tard le 15 mars 2010. La conclusion de ce document était initialement prévue pour le 1er mars 2010. Dans le rythme de "croisière " du fonds, la convention-cadre devra être actée avant le 1er novembre de chaque année et si au 1er janvier aucun accord n'a été trouvé, l'ancienne convention sera prorogée pour six mois maximum. Par ailleurs, pour assurer sa mission de péréquation, le fonds "procèdera à l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'OPCA ou Opacif sur la base de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture", précise le décret, qui insiste sur le fait que des audits pourront être réalisés auprès des organismes collecteurs. Les fonds transférés permettront la prise en charge des actions de formation suivantes : contrat et période de professionnalisation, congé individuel de formation et portabilité du droit individuel à la formation, d'une durée de 120 heures.
Maintenant que son fonctionnement est clarifié, le FPSPP devrait bientôt entrer en action. D'après le vice-président du FUP, il doit remplacer le FUP dès le 12 mars 2010, à l'issue d'un conseil d'administration extraordinaire. Mais il reste encore à l'Etat et aux partenaires sociaux à finaliser la convention-cadre.
Emilie Zapalski
Référence : décret n°2010-155 du 19 février 2010, relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, paru au Journal officlel le 21 février 2010 ; loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
