Formation professionnelle - Le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels va bousculer les mauvaises habitudes des OPCA
L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont publié leur rapport sur "la gestion financière des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et du fonds unique de péréquation (FUP)". Un rapport qui, très critique envers le dispositif actuel, donne quelques clés pour permettre au nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) de mieux remplir sa mission. Ce nouveau fonds, instauré par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle, doit remplacer dès 2010 le FUP avec de nouvelles missions et un financement élargi, atteignant 900 millions d'euros.
Les deux inspections avaient été chargées par le gouvernement d'examiner dans quelles conditions les objectifs, portés par la nouvelle loi sur la formation professionnelle, devaient être accompagnés. "Le système dans son ensemble ne fonctionne pas, il ne respecte par les textes et ne s'avère ni fiable ni viable ; il n'est ni régulé, ni contrôlé", indique le rapport dans son analyse critique du système existant.
Première critique : le FUP "ne maîtrise que très imparfaitement son rôle de péréquation", mettant en place des "règles techniques malthusiennes qui limitent les possibilités de péréquation". "D'un point de vue macro-économique, il n'est donc pas étonnant de constater que les fonds du FUP ne touchent qu'un nombre limité d'OPCA ; sept OPCA obtiennent en moyenne 89% des fonds réservés du FUP depuis 2005", détaille le rapport. Autre problème constaté : le manque d'informations fiables en provenance des OPCA. Les informations transmises ne sont que déclaratives et ne sont sujettes à aucun contrôle.
Le rapport souligne aussi "un contexte global d'impréparation à la mise en œuvre du futur FPSPP". La traduction technique des nouvelles modalités de versement des fonds au titre de la péréquation n'est pas encore prête, assurent les auteurs du rapport, qui relèvent aussi le risque que les entreprises limitent leurs contributions volontaires "si un niveau trop important de prélèvement au profit du FPSPP est effectué". Pour les auteurs du rapport, "la réflexion demeure embryonnaire quant aux futurs statuts du FPSPP, à son organisation et à la structure de son encadrement".
Plusieurs pistes sont avancées pour rendre la transformation du FUP en FPSPP plus facile et efficace. Les deux inspections estiment ainsi que le FPSPP "doit pouvoir utiliser de nouveaux outils financiers pour assurer ses missions". Un mécanisme d'avance de trésorerie, remboursable ou non en fonction des nouveaux critères d'attribution qui seront définis, pourrait ainsi être envisagé, comme des appels à projets auprès des OPCA pour les publics prioritaires. Autre préconisation : revoir les critères de péréquation appliqués par le FUP pour pallier à la demande très forte que l'augmentation du budget du FPSPP risque de générer de la part des OPCA. Les auteurs proposent aussi de ne retenir uniquement, pour ouvrir droit à des fonds du FPSPP au titre de la péréquation pour les périodes de professionnalisation, que les formations qui débouchent sur la présentation à un examen professionnel. Ils préconisent que le FPSPP mette en œuvre un programme d'audit des OPCA et OPACIF (organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation) - une tâche qui pourrait être externalisée - et qu'il dispose d'un service de contrôle de gestion et d'audit interne qui vérifie l'utilisation des fonds.
Par ailleurs, le rapport estime qu'il faut améliorer la gestion de la comptabilité des OPCA à travers, notamment, un état financier, un rapport de gestion détaillant l'évolution des charges et la fixation par l'Etat des objectifs de parts fixes et de parts variables pour les frais de gestion des OPCA, certains ayant tendance à répartir leur frais de gestion pour limiter leurs versements au FUP... Des propositions qui nécessitent "une véritable révolution culturelle dans l'organisation économique et financière des OPCA et du FPSPP". Reste à savoir comment sera utilisé ce rapport. Le projet de décret portant sur le fonctionnement du FPSPP est en cours de rédaction. Il doit être présenté mi-décembre au Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV).
Emilie Zapalski
