Formation professionnelle - Projet de loi formation : la commission spéciale du Sénat adopte une nouvelle version du texte

La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a adopté le 16 septembre 2009 une nouvelle version du texte. De nombreux amendements ont été pris en compte, dans plusieurs domaines : réforme des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), plan régional de développement des formations professionnelles, fonds de sécurisation des parcours professionnels, orientation, et contrats en alternance. Le détail des principales modifications adoptées.

Réforme des OPCA

La commission spéciale a introduit l'obligation pour les OPCA de conclure une convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Etat. Cette convention définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des OPCA. Une évaluation est également prévue dans la convention.

Plan régional de développement des formations professionnelles

Les sénateurs proposent d'établir un véritable "contrat de plan régional de développement des formations professionnelles" qui permette de déterminer des objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. "Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi", précise ainsi l'article 20.
Elaboré et voté par la région, le contrat de plan est toujours signé par le président du conseil régional et par le préfet mais résulte d'une concertation entre Etat, régions et partenaires sociaux menée au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Les publics prioritaires du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont été précisés et délimités. Pourront bénéficier de ce fonds : les salariés licenciés pour motif économique, les salariés occupant un type d'emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques, des salariés pas ou peu qualifiés, des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour retrouver un emploi. Les autres, comme les salariés à temps partiel, les salariés dont la reconversion exige une formation longue ou les personnes handicapées, ne font plus partie des bénéficiaires potentiels du FPSPP.
Par ailleurs, la commission propose que les excédents du fonds, au lieu d'être reversés à Bercy, soient reportés d'une année sur l'autre.

Orientation

La commission propose de créer un poste de délégué à l'information et à l'orientation, chargé de définir les priorités de la politique nationale, d'établir des normes de qualité pour l'exercice de la mission de service public d'information et d'orientation et d'évaluer les politiques nationales et régionales d'information et d'orientation scolaire et professionnelle. "Il apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local", précise le texte. Le délégué devra se mettre rapidement au travail. Il devra fournir avant le 1er juillet 2010 un plan de coordination au niveau national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'Etat en matière d'information et d'orientation.

Contrats en alternance

La commission spéciale a adopté un amendement du gouvernement visant à permettre aux jeunes apprentis encore à la recherche d'un employeur de suivre malgré tout leur formation. Ils auront trois mois pour signer un contrat d'apprentissage.
Autre modification concernant les contrats en alternance : le texte incite l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à mettre en œuvre des clauses d'exécution de leurs marchés stipulant que "5% au moins du nombre d'heures travaillées pour l'exécution du contrat soient effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation".
Par ailleurs, le texte prévoit que les centres de formation des apprentis puissent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves de quinze ans.

Missions locales et Afpa

Plusieurs amendements proposés n'ont pas été retenus. C'est le cas de l'évaluation des missions locales. Le financement des missions locales dépendra bien des résultats engrangés par ces structures "en termes d'insertion professionnelle et sociale, et au niveau de la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes". Même chose pour l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'amendement déposé pour contrer le transfert du personnel de l'Afpa chargé de l'orientation à Pôle emploi n'a pas été adopté.

Emilie Zapalski