Formation professionnelle - Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : les partenaires sociaux craignent que l'Etat modifie l'esprit du dispositif
Le Conseil national pour la formation tout au long de la vie (CNFPTLV) a adopté le très controversé projet de décret sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui est amené à remplacer dès 2010 le Fonds unique de péréquation (FUP). Le vote du CNFPTLV (12 voix pour, 21 abstentions et zéro voix contre) montre que le projet ne fait pas l'unanimité. Les partenaires sociaux, mis à part la CGT et la FSU qui ont voté pour, se sont abstenus.
Jusqu'au dernier moment, Etat et partenaires sociaux ont bataillé sur le texte. Les syndicats et les organisations patronales auraient ainsi souhaité que soient clairement mentionnés dans le texte les publics prioritaires définis par l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009, à savoir les salariés les plus fragiles et les chômeurs les plus éloignés de l'emploi, que le FPSPP est censé cibler en priorité, pour former 500.000 salariés et 200.000 chômeurs supplémentaires… Le texte voté hier par le CNFPTLV détaille en effet les deux missions du fonds, sans préciser à qui il est spécifiquement destiné : une mission visant à contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi et une mission visant à assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréées (OPCA). "On ne voudrait pas que ce soit juste une histoire de gros sous, que le fonds serve uniquement à soutirer 900 millions d'euros au paritarisme et que par un coup de baguette magique cet argent revienne à Pôle emploi !", précise Jean-Marie Truffat, secrétaire national de l'Union des syndicats autonomies (Unsa), en charge de la formation professionnelle.
Autre revendication des syndicats : un meilleur respect du paritarisme de gestion. Les organisations syndicales estiment en effet que le projet de décret donne la part belle à l'Etat en matière de gestion du fonds. L'Etat et les syndicats ne sont d'ailleurs pas arrivés à se mettre d'accord sur le sujet. Or, d'après le texte, un accord sur l'affectation des ressources du fonds doit être signé entre l'Etat et les partenaires sociaux avant le 1er février 2010 et une convention-cadre avant le 1er mars 2010. "En cas d'absence d'accord, les parties engagent une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord ou d'une nouvelle convention-cadre", détaille le projet de décret et "les dispositions prévues dans l'accord et la convention-cadre et applicables antérieurement sont prorogées pour une durée de six mois maximum". Reste à savoir si les deux parties réussiront à se mettre d'accord dans ces délais. "On sent bien que l'Etat reprend une certaine latitude dans les choix qu'il peut faire", estime pour sa part Jean-Marie Truffat. Pour éviter toute reprise en main par l'Etat au bout de ces six mois, les partenaires sociaux ont demandé un renvoi à la négociation, sans aucune contrainte de délai. Le texte doit maintenant passer dans les mains du Conseil d'Etat qui rendra un avis consultatif le 5 janvier 2010.
Emilie Zapalski
