Formation professionnelle - Etat et partenaires sociaux trouvent un accord sur le FPSPP
Les partenaires sociaux et l'Etat sont finalement arrivés à un accord sur le texte de la convention-cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Et l'arrêté du 12 mars 2010 portant agrément de ce fonds, publié au Journal officiel, officialise la démarche. "L'association 'Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels' est agréée pour une période indéterminée pour assurer la gestion du fonds", détaille ainsi l'arrêté, qui permet la mise en œuvre des actions du nouveau fonds. D'après le décret du 19 février détaillant le fonctionnement du FPSPP, les deux parties devaient se mettre d'accord au plus tard le 15 mars sur la convention-cadre mais des discussions ont eu lieu jusqu'à la dernière minute notamment autour de l'affectation des ressources et des objectifs quantitatifs du fonds. Les partenaires sociaux refusaient en effet de ratifier des objectifs trop contraignants qui, selon eux, auraient pu rendre difficile la mise en œuvre du fonds. Finalement, Etat et partenaires sociaux ont trouvé un terrain d'entente. Les enveloppes financières ne seront précisées que sur les têtes de chapitres et non sur le détail des actions à mener. Le Fonds, qui remplace officiellement le Fonds unique de péréquation (FUP) depuis le 12 mars, doit permettre de former 500.000 salariés et 200.000 demandeurs d'emploi. Pour 2010, son budget devrait s'élever à 1,06 milliard d'euros, dont 80 millions d'euros en provenance de l'Etat et 150 millions d'euros du Fonds social européen (FSE). L'essentiel du budget est apporté par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), qui verseront 13% des fonds qu'ils récoltent, mis à part les professions agricoles, qui cotiseront à hauteur de 6,5% seulement, d'après l'arrêté du 8 mars 2010. Au total, cette somme issue des OPCA est évaluée à 830 millions d'euros. La convention-cadre dans sa version définitive devrait être ratifiée le 17 mars. Mais reste encore aux syndicats, d'ici au 30 avril, à définir les critères de la péréquation, qui permettront d'affecter des fonds aux OPCA en fonction des objectifs poursuivis : contrats de professionnalisation, congés individuel de formation (CIF), portabilité du droit individuel à la formation (DIF).
Emilie Zapalski
Références : arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels publié au Journal officiel du 16 mars 2010 ; arrêté du 8 mars 2010 fixant la part de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les professions agricoles ; décret 2010-155 du 19 février relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, paru au Journal officiel du 21 février 2010 ; loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
