Formation professionnelle - FPSPP : le décret sur le recouvrement des sommes non versées par les OPCA publié

Le décret n°2010-1571 du 15 décembre 2010 précisant les conditions de recouvrement par le Trésor public des sommes non versées par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été publié le 17 décembre au Journal officiel. D’après la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie, le fonds est financé par deux sources. La première est constituée du pourcentage des contributions versées par les entreprises aux OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation. Pour 2010, ce pourcentage a été fixé à 13 % par arrêté du 18 janvier 2010 sur proposition des partenaires sociaux. Les sommes recueillies ont atteint 811 millions d’euros. Deuxième source de financement du FPSPP : le versement par les OPCA agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation de disponibilités excédentaires. En 2009, cet excédent versé au fonds s'est élevé à 37 millions d’euros. La loi prévoit que dans le cas où les OPCA n’auraient pas fait leur versement dans les délais impartis, un recouvrement des sommes par la direction générale des Finances publiques est prévu. Le décret du 15 décembre, qui avait reçu un avis favorable du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) le 23 juin 2010, vient officialiser cette mesure. "Le fonds dispose des sommes que détiennent les OPCA au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu’elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable qui leur est applicable. A défaut de versement spontané au 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice, le recouvrement de ces ressources est effectué par le comptable public compétent de la direction générale des Finances publiques", précise le texte.

De 260 à 8 millions d'euros

C’est le FPSPP qui doit transmettre à la direction générale des Finances publiques le nom, l’adresse, le numéro d’identité de l’OPCA concerné, la nature de l’imposition et le montant à recouvrer, ainsi que la période visée. "Les sommes sont alors recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges, que les taxes sur le chiffre d’affaires", précise le décret. En 2010, d’après Bernard Abeillé, directeur général du FPSPP, le versement des excédents des OPCA correspondrait à 8 millions d'euros. Une somme qui a largement diminué au fil des années : de 260 millions d’euros en 2006, à 37 millions en 2009, pour atteindre donc 8 millions seulement en 2010. "En 2006, nous étions dans le cadre de la montée en charge de la réforme de la décentralisation de 2003, avec une forte augmentation de l’obligation légale que les entreprises devaient verser aux OPCA et de nombreux dispositifs à financer, explique Djamal Teskouk, conseiller confédéral de la CGT en charge de la formation professionnelle et vice-président du FPSPP. Il y a eu deux ans d’ajustement, durant lesquels les OPCA n’arrivaient pas à dépenser suffisamment, ce qui explique que leurs excédents étaient beaucoup plus importants."
La contribution des entreprises devrait elle aussi baisser, le pourcentage ayant été fixé à 10 % contre 13 % en 2010, faisant passer de 811 millions d’euros à environ 630 millions les sommes à percevoir par le FPSPP. "Nous allons adapter le niveau d’engagement à ce nouveau niveau de ressources", précise Djamal Teskouk. Car le FPSPP, malgré ses difficultés financières, a poursuivi les appels à projets. Dernièrement, 120 projets ont été présentés suite à l’appel à projets "territoires", lancé en août 2010, et 30 projets en réponse à l’appel à projets "socles de compétences et de connaissances", lancé le 4 octobre 2010. Au total, plus de 320 millions d’euros ont été programmés pour 112 projets sur les 13 appels à projets publiés jusqu'à maintenant, dont 80,5 millions pour 8 projets sur la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), 92,8 millions pour le chômage partiel (7 projets OPCA chômage partiel et 18 projets Opacif chômage partiel) et 22,2 millions d’euros pour les périodes de professionnalisation, pour 17 projets.

Emilie Zapalski

Référence : décret n°2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L.6332-19 du Code du travail, J.O. du 17 décembre 2010.