PLF 2011 - L'Etat ponctionne 300 millions d'euros au FPSPP
Le projet de loi de finances 2011, dans son article 96, annonce officiellement un prélèvement exceptionnel de l'Etat de 300 millions d’euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ce que craignaient les gestionnaires de ce fonds depuis plusieurs mois (voir notre article du 19 juillet 2010). Cette contribution sera affectée à trois organismes. Tout d’abord, 124 millions d’euros seront versés au bénéfice de Pôle emploi "pour le financement des dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de formation engagées dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé, à hauteur de 50 millions d’euros, et le versement d’une prime pour l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, à hauteur de 74 millions d’euros". De son côté, l’Agence de services et de paiements se verra verser 126 millions d’euros destinés au "financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle". Enfin, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) percevra 50 millions d’euros pour le "financement de la mise en oeuvre des titres professionnels du ministère de l’Emploi". Il s'agit pour Paul Desaigues d'"un détournement de la finalité des fonds". Selon le conseiller confédéral de la CGT en charge de la formation professionnelle, "les primes de Pôle emploi ou les rémunérations de stagiaires n’ont rien à voir avec de la formation". En outre, l’administrateur du FPSPP se dit inquiet car la situation financière du fonds est déjà très tendue. Alors que le fonds dispose de 800 millions d’euros, issus des cotisations versées par les entreprises aux organismes paritaires collecteurs agréés, auxquels s’ajoute la contribution de l’Etat, soit un total de près d’un milliard d’euros, "nous avons modifié notre annexe financière 2010 pour engager 1,178 milliard d’euros", précise Paul Desaigues. En effet, les dirigeants du fonds ont surengagé à hauteur de 15 à 20% les projets (voir notre article du 2 septembre 2010). Ainsi, à la fin de l’année 2010, la trésorerie du FPSPP s’élèvera à environ 450 millions d’euros, mais avec un découvert sur ses engagements d’à peu près 500 millions d’euros. "Si l’Etat ajoute à cette situation un prélèvement de 300 millions d’euros, nous serons vraiment sur la corde raide", craint le conseiller confédéral de la CGT, qui conteste donc cette mesure : "Nous allons continuer à nous battre. Tant que la loi n’est pas votée, nous en sommes toujours au stade de la présomption. Nous ne lâcherons pas prise." Et si le texte était voté tel quel, deux moyens sont envisagés pour le contester : "Un recours devant le Conseil constitutionnel car cette ponction n’est pas forcément légale [sic] ou alors l’obtention d’un collectif budgétaire pour obtenir la restitution de ces fonds." Examiné à partir du 18 octobre à l'Assemblée nationale, le PLF 2011 devrait être voté le 17 novembre avant d'être examiné au Sénat entre le 18 novembre et le 7 décembre.
Muriel Weiss
Le PLF 2011 et l'emploi
Les articles 88 à 97 du projet de loi de finances 2011 portent sur les mesures fiscales et budgétaires liées au travail et à l’emploi. Plusieurs suppressions d’exonération étaient attendues : l’exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi, les exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne, l’exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’exonération de cotisation sur l’avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants disparaîtront le 1er janvier 2011. En outre, l’exonération bénéficiant aux organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale sera restreinte aux structures de moins de dix salariés et le dispositif d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique sera aligné sur celui du revenu de solidarité active, faisant ainsi disparaître la prime de 1.000 euros qui était accordée. L’adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion pour les ateliers et chantiers d’insertion est maintenue de manière transitoire en 2011 et la gestion de certains dispositifs à destination des travailleurs handicapés est transférée de l’Etat à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Enfin, une mesure espérée par les partenaires sociaux voit le jour : l’expérimentation d’un contrat d’accompagnement renforcé au profit de personnes en situation précaire dans six bassins d’emplois identifiés (Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et vallée de l’Arve).
