Formation professionnelle - Formation : après le transfert des compétences aux régions, la compensation des charges
Avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les régions se sont vu confier de nouvelles compétences en matière de formation. Elles sont ainsi chargées de la formation des détenus, des Français hors de France, et des handicapés notamment. Plus généralement, elles sont chargées "de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle," précise la loi. Chaque région a ainsi la responsabilité de la politique de formation professionnelle de tous les publics en dehors de la formation professionnelle initiale, qui reste une compétence de l'Etat, et de celle des salariés, dont la responsabilité de la formation relève des partenaires sociaux. Elle élabore également le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, assure la mise en oeuvre du service public régional de l'orientation et adopte la carte régionale des formations professionnelles.
La loi prévoit une compensation financière de ces nouvelles compétences de formation transférées de l'Etat aux régions. Le décret n°2015-672 du 15 juin 2015, publié au Journal officiel du 17 juin, précise les modalités de cette compensation. Pour les dépenses de fonctionnement, le décret précise que la période prise en compte est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées. Le financement sera donc calculé en fonction de l'enveloppe attribuée sur les trois dernières années. S'agissant des dépenses d'investissement, la période correspond à cinq ans. Il y aura une actualisation de ces dépenses, de fonctionnement comme d'investissement, "en fonction de l'indice des prix" indique également le décret.
Référence : décret n°2015-672 relatif aux modalités de la compensation des charges prévues à l'article 27 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, JO du 17 juin 2015.
