Handicap - Formation des personnes handicapées : au tour des régions
Parmi ses nombreuses dispositions, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (voir nos articles ci-contre du 28 février et du 7 janvier 2014) prévoit, dans son article 21, une mesure qui n'a pas été au centre des débats, mais n'en revêt pas moins une grande importance : le transfert de l'Etat aux régions de la compétence sur la formation professionnelle des personnes handicapées. Avec la formation des personnes sous main de justice (détenus) et celle des Français établis hors de France - également transférées par la loi du 5 mars 2014 -, il s'agit là des trois derniers domaines qui, en matière de formation professionnelle, relevaient encore de l'Etat. La région est donc désormais compétente pour l'ensemble des publics. Mais le transfert de la formation professionnelle des personnes handicapées représente, de loin, l'enjeu le plus important.
La région en charge de l'accès à la formation et à la qualification
L'article 21 de la loi du 5 mars 2014 précise en effet que "la région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle [...], de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées", en concertation avec l'Etat, le service public de l'emploi, l'Agefiph, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les organismes de protection sociale et les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées. Ce programme régional s'inscrit dans le cadre du service public régional de la formation (SPRF). Il constitue le volet formation du plan régional d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH).
La loi intègre, par ailleurs, les travailleurs handicapés dans le dispositif de droit commun de la formation professionnelle des salariés. Ils se constitueront donc progressivement un compte personnel de formation pouvant aller jusqu'à 150 heures. Ce compte pourra être utilisé dans le cadre de la formation permanente ou pour des actions de requalification à la suite d'une perte d'emploi. Le compte personnel d'un travailleur handicapé pourra être complété par l'Agefiph ou le FIPHFP. Enfin, la loi intègre les stagiaires handicapés au régime public de rémunération des formation de Pôle emploi (RFPE). La rémunération spécifique des stagiaires handicapés sera donc remplacée par l'allocation chômage ou par une allocation minimale s'ils n'y ont pas droit.
Cent millions d'euros pour compenser le transfert
Au titre de la compensation financière de ce transfert de la compétence sur la formation professionnelle des personnes handicapées, les régions devraient bénéficier d'une compensation financière de l'ordre de 100 millions d'euros, pour la prise en charge de la rémunération des stagiaires handicapés et autres publics spécifiques. Cette enveloppe de 100 millions d'euros représente 60% du total de 165 millions prévu pour compenser les différents transferts de compétences organisés par la loi.
Si le principe de la compensation des transferts par l'Etat est ainsi posé dans la loi du 5 mars 2014, ses modalités pratiques devront encore attendre. En effet, la nature des recettes de compensation n'est pas encore définie et devra être précisée avant l'examen du projet de loi de finances pour 2015, soit par dotation budgétaire, soit par affectation d'une part de taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE).
Références : loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (Journal officiel du 6 mars 2014).
