Handicap - Loi Handicap de 2005 : le CNCPH voit le verre à moitié plein

Conformément à la procédure prévue par la loi Handicap, le gouvernement a soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le rapport produit à la suite de la deuxième Conférence nationale du handicap, organisée le 8 juin 2011 (voir notre article ci-contre du 9 juin 2011). L'exercice - qui se fonde sur le rapport du gouvernement - est donc différent du travail d'évaluation mené de façon autonome par le CNCPH dans le cadre de la préparation de la conférence nationale (voir notre article ci-contre du 25 mai 2011).
L'avis rendu par le Conseil est certes balancé, mais il dresse un tableau plutôt positif de la mise en œuvre de la loi Handicap. Ainsi, il "donne acte au gouvernement de réalisations qui marquent de réels progrès", mais "dans le même temps, il attire l'attention des pouvoirs publics sur les chantiers encore inachevés et sur les risques qui pèsent sur l'effectivité de la loi du 11 février 2005".

Scolarisation des enfants et revalorisation de l'AAH sur le podium

Au titre des réussites, l'avis cite en premier lieu la scolarisation des enfants handicapés, avec "la manifestation d'une forte volonté politique de rendre l'école véritablement inclusive". Il regrette cependant l'insuffisance des formations initiales et continues des enseignants et des agents et demande surtout "avec force que la mise en oeuvre du décret sur la coopération entre le secteur médico-social et l'Éducation nationale soit effective afin de permettre, notamment, une vision partagée entre ces deux secteurs garantissant la réussite scolaire". Le CNCPH pointe également des résultats positifs dans certains domaines sectoriels comme la culture, la communication et les sports. Il salue aussi "la forte mobilisation de la délégation ministérielle à l'accessibilité et de la direction générale de la cohésion sociale".
En matière de ressources, il se félicite du respect de l'engagement présidentiel d'une revalorisation de 25% sur cinq ans de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), "malgré la très forte tension qui pèse sur les finances publiques". Sur la compensation du handicap, il estime que "la montée en charge de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne semble pas encore achevée et constate avec intérêt le récent abondement des fonds départementaux de compensation par l'Etat". Parmi les autres points jugés globalement positifs, malgré des points à améliorer : la création de places en structures dédiés (malgré le décalage important entre les autorisations et les ouvertures effectives de places), la recherche sur le handicap ou la sensibilisation des entreprises à l'emploi de travailleurs handicapés (même si la formation de ces derniers reste encore insuffisante et si la crise économique a pesé sur leur insertion professionnelle).

Oui mais sur l'accessibilité et critiques sur la gouvernance

Plus inattendu : le Conseil se montre moins critique que l'on pouvait s'y attendre sur la question délicate de l'accessibilité généralisée. Il relève ainsi "que des progrès sont réalisés dans la plupart des champs de l'accessibilité". Mais il ne cache pas pour autant sa "profonde inquiétude" sur le respect de l'échéance de 2015 et "regrette que tous les acteurs ne progressent pas au même rythme - faute de pilotage, de coordination et de moyens suffisants, notamment financiers". Son inquiétude en ce domaine porte notamment sur le fait que le rapport du gouvernement ne présente pas de plan stratégique, ni de définition de moyens pour respecter cette échéance de 2015 ou pour permettre aux commissions communales et départementales d'accessibilité de fonctionner.
Enfin, l'avis du CNCPH se fait plus critique en matière de gouvernance. S'il est sensible aux améliorations dans le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) apportées par la loi du 28 juillet 2011, il estime que les moyens de ces dernières restent insuffisants, notamment en matière d'orientation. Le conseil estime aussi que "l'organisation actuelle n'a pas suffisamment tenu compte de la mise en place des agences régionales de santé et de la montée en charge des MDPH à travers les missions qui leur sont progressivement confiées (notamment l'animation du réseau par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) d'une part, ainsi que des instances locales liées à l'accessibilité d'autre part". Aussi le CNCPH estime-t-il que "l'ouverture d'un chantier visant à clarifier les compétences respectives, à renforcer les lieux de concertation et à respecter l'équité sur tout le territoire constitue un objectif majeur à engager sans tarder".