Handicap - Insertion professionnelle : un décret précise l'évaluation de la lourdeur du handicap
Un décret et un arrêté du 19 juillet 2012 mettent en place les nouvelles modalités de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les personnes en voie de réinsertion professionnelle. Ces deux textes ont pour objet d'adapter le Code du travail au changement introduit par l'article 208 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2011. Cet article transfère en effet de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) à l'Agefiph la responsabilité de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Même si les deux démarches participent d'une approche très voisine, cette question ne doit pas être confondue avec celles de "l'employabilité" des bénéficiaires de l'AAH et de la "restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi" (voir nos articles ci-contre du 23 août et du 9 novembre 2011).
En pratique, l'évaluation de la lourdeur du handicap consiste à mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée, après un aménagement optimal de son poste de travail. L'objectif est d'inciter les entreprises à l'emploi de travailleurs handicapés, puisque l'employeur bénéficie, sur la base de cette évaluation, d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi.
Le décret du 19 juillet 2012 substitue au Direccte le délégué régional de l'Agefiph. Il précise également les grandes lignes du contenu du dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Celui-ci doit notamment comporter la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que les justificatifs des coûts associés. Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, l'employeur doit également fournir la liste des prévisions d'aménagement du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année suivant le dépôt de la demande, ainsi que les coûts prévisionnels associés. Enfin, le décret précise la démarche et le contenu du dossier lorsque la demande est déposée par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée.
Pour sa part, l'arrêté du 19 juillet 2012 fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Celui-ci comporte pas moins de 13 pages, dont les descriptifs détaillés des aménagements réalisés ou à venir et les engagements de l'employeur.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ; arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (Journal officiel du 21 juillet 2012).
