Logement - Entrée en vigueur de l'abaissement de 20.000 euros des plafonds du pass-foncier
Un décret du 26 juillet 2010 révise à la baisse les plafonds du pass-foncier, une des composantes du dispositif d'aide à l'accession à la propriété. Cette baisse n'est pas vraiment une surprise. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat en charge du Logement, en avait annoncé le principe et le montant le 24 juin (voir notre article ci-contre du 25 juin 2010). Comme prévu, la baisse des plafonds est donc de 20.000 euros. Elle s'applique de façon uniforme quelles que soient les zones concernées, ce qui la rend proportionnellement plus importante dans les zones à faible densité, où les besoins de logements sont plus faibles. Les nouveaux plafonds sont donc de 30.000 euros en zone A, de 25.000 euros en zone B1, de 20.000 euros en zone B2 et de 10.000 euros en zone C. La baisse des plafonds s'applique également de la même façon, quelle que soit la forme du pass-foncier : prêt à remboursement différé ou bail à construction accordé à des personnes physiques par les organismes collecteurs d'Action logement (ex-1% logement) pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf affecté à leur première résidence principale. La réforme entre en vigueur au lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit à compter du 29 juillet 2010. Elle concerne donc les décisions d'octroi de prêt ou de bail à construction délivrées par l'organisme collecteur à l'accédant et signées par ce dernier à compter de cette date. Les offres de prêt ou de bail à construction délivrées avant cette date continuent, en revanche, de bénéficier des plafonds antérieurs.
La modification isolée, mais substantielle, des plafonds du pass-foncier peut surprendre, alors qu'une réforme globale du dispositif d'aide à l'accession à la propriété est en préparation et pourrait être présentée dès la rentrée (voir nos articles ci-contre du 19 avril et du 14 juin 2010). Mais, comme l'avait laissé entendre Benoist Apparu (voir notre article ci-contre du 29 avril 2010), cette baisse était rendue indispensable par les difficultés financières des organismes collecteurs d'Action logement, dont une partie des ressources a été préemptée par l'Etat au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Plutôt que de réduire le nombre des 30.000 pass-foncier annoncés, le choix a donc été fait de diminuer les plafonds, pour rester dans les limites de l'enveloppe d'un milliard d'euros. A l'époque, le secrétaire d'Etat chargé du Logement avait toutefois pris soin de préciser que "le dispositif dans son ensemble restera très solvabilisateur, puisque les ménages bénéficieront toujours du prêt à taux zéro, dont le doublement ne sera supprimé qu'à la fin de l'année, de la TVA à taux réduit et de l'aide des collectivités territoriales".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du pass-foncier (Journal officiel du 28 juillet 2010).
Le "verdissement" du Scellier va pouvoir se mettre en place
A l'issue de débats animés (voir notre article ci-contre du 17 décembre 2009), le Parlement a introduit dans la loi de finances pour 2010 le principe d'un "verdissement" du dispositif Scellier en faveur de l'investissement locatif, en centrant la réduction d'impôt sur les logements affichant une bonne performance énergétique. L'article 199 septvicies du Code général des impôts prévoit ainsi que "lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012". Autrement dit, au lieu de taux de réduction d'impôt de 15% en 2011 et de 10% en 2012, l'investisseur qui acquiert un logement à haute performance énergétique en vue de le mettre sur le marché locatif bénéficiera d'un taux de réduction d'impôt de 25% en 2011 et de 20% en 2012. Pour que ce "verdissement" du Scellier se mette en place, il restait à définir le niveau de performance énergétique nécessaire pour bénéficier de cette majoration. C'est désormais chose faite avec un décret du 20 juillet 2010 qui précise que les logements éligibles devront être labellisés "bâtiments basse consommation" (BBC 2005). Le contenu de cette norme a lui-même été défini par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Référence : décret 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du Code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif (Journal officiel du 22 juillet 2010).
