Logement - Benoist Apparu ne transigera pas sur l'universalité du Pass-foncier
A l'occasion de la séance de questions orales du 27 avril 2010 à l'Assemblée nationale, Véronique Besse, députée de Vendée, s'est inquiétée de l'accès des ménages au Pass-foncier. Elle a notamment indiqué que ce dispositif conditionne la réussite du programme "Propriétaire en Vendée", mis en oeuvre par le département et qui consiste en l'octroi d'une prime destinée à aider les primo-accédants à acquérir leur logement. Mis en place en 2008, ce programme rencontre un succès certain puisque 133 communes sur 282 l'ont adopté et que 720 ménages, "pour la plupart jeunes et aux revenus modestes", en ont bénéficié en moins de deux ans. Or, selon la députée de Vendée, cette dynamique semble "remise en cause par la décision unilatérale des organismes collecteurs de réserver désormais le bénéfice du Pass-foncier aux seuls salariés des entreprises cotisant au 1% logement". Elle s'inquiète également de la volonté du gouvernement de maintenir son objectif de 30.000 Pass foncier sur la période 2009-2011.
Dans sa réponse, Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Ecologie - qui répondait pour le compte de Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement - s'est montrée particulièrement ferme sur le caractère universel du Pass-foncier. Rappelant que son attribution déclenche l'application du taux réduit de TVA à 5,5%, elle a indiqué qu'il est "exclu que des critères discriminants soient appliqués aux ménages pour son octroi, car une réduction d'impôt décidée par l'Etat ne peut être soumise à un critère discriminatoire". Le fait d'être salarié d'une entreprise cotisante du collecteur concerné ne peut donc pas être considéré comme un critère pour l'octroi du Pass-foncier. De même, Valérie Létard a affirmé que l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) - qui fédère les organismes collecteurs du 1% logement - "partage totalement cette position et a constaté qu'un certain nombre d'entre eux ne respectaient pas le principe d'universalité du Pass-foncier". Durant tout le mois de mars, l'UESL a donc rappelé aux organismes le principe de l'universalité du Pass-foncier. Elle s'est également engagée à "agir auprès de tout collecteur qui ne mettrait pas en oeuvre ce dispositif".
Sur la question du nombre, la secrétaire d'Etat a tout aussi clairement réaffirmé l'objectif de 30.000 Pass-foncier, annoncé par le chef de l'Etat lors de la présentation du plan de relance de l'économie, le 4 décembre 2008 à Douai. Elle a indiqué que les objectifs cumulés des collecteurs correspondent d'ailleurs bien à un total de 30.000 opérations. De même, l'UESL a mis en place, à l'encontre des collecteurs qui n'atteindraient pas leur objectif, un système de sanctions financières dont le produit financera les collecteurs les plus performants en matière de Pass-foncier. Enfin Valérie Létard a rappelé qu'une enveloppe de 50 millions d'euros de crédits budgétaires avait été ouverte en 2009 au titre du plan de relance de l'économie, afin de réduire à 2.000 euros le montant de l'aide restant à la charge de la collectivité territoriale lorsque celle-ci permet de déclencher le Pass-foncier. Le reliquat de cette enveloppe a été reporté sur 2010 et mis à la disposition des services déconcentrés. Seul petit bémol : Valérie Létard a indiqué que Benoist Apparu, en lien avec l'UESL, "est en train de s'assurer que le calibrage financier du Pass-foncier permet la réalisation effective des 30.000 Pass à partir des fonds d'Action logement [le successeur du 1% logement, NDLR] prévus par les enveloppes réglementaires".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Assemblée nationale, séance de questions orales sans débat du 27 avril 2010, question de Véronique Besse, députée de Vendée et réponse de Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Ecologie.
