Logement - Abaissement de 20.000 euros pour le plafond des prêts du Pass-foncier
Sans attendre la présentation du contenu détaillé de la réforme des aides à l'accession à la propriété (voir notre article ci-contre du 14 juin 2010), Benoist Apparu a annoncé, le 24 juin, une baisse du plafond des prêts accordés dans le cadre du Pass-foncier. Cette baisse prendra effet à compter du 1er juillet, après publication d'un décret dans les prochains jours. Cette baisse du plafond sera de 20.000 euros dans chacune des zones concernées. Les plafonds des prêts Pass-foncier vont actuellement de 30.000 à 50.000 euros selon le lieu d'implantation du logement.
Cette annonce doit en réalité moins à la future réforme des aides à l'accession à la propriété qu'aux difficultés financières d'Action Logement (ex 1% logement), ce qui explique le caractère isolé de la mesure. Le secrétaire d'Etat au Logement répond ainsi à une demande pressante des dirigeants d'Action Logement. Accueillant Benoist Apparu le 2 décembre dernier, Jérôme Bédier - le président de l'UESL, qui fédère les organismes collecteurs - avait indiqué sans détour que "l'avenir de notre mouvement ne peut pas être assuré dans les conditions actuelles" (voir notre article ci-contre du 2 décembre 2009). Sommé par l'Etat de financer le Pass-foncier, mais aussi l'Anru, l'Anah, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et la garantie des risques locatifs (GRL), Action Logement ne parvient plus à faire face. Dans le cas du Pass-foncier, l'organisme avait prévu une enveloppe d'un milliard d'euros pour financer 30.000 Pass-foncier, soit une moyenne de 33.000 euros par prêt pour la réalisation de maisons individuelles. Mais le coût de la construction des logements en zone urbaine et celui des logements collectifs tirent cette moyenne vers le haut, avec des prêts allant de 40.000 à 50.000 euros. Dans ces conditions, il n'était plus possible d'atteindre l'objectif de 30.000 Pass-foncier avant la fin de l'année, qui devrait voir la suppression - programmée dès l'origine - du dispositif. Or, le passage de 20.000 à 30.000 Pass-foncier était l'une des mesures phares du plan de relance de l'économie française dans le secteur du logement. Face aux difficultés rencontrées par plusieurs organismes collecteurs pour financer les nouveaux dossiers de Pass-foncier et devant le risque de ne pas atteindre le total annoncé de 30.000 prêts, le gouvernement a donc fait le choix d'une réduction drastique des plafonds.
Répondant à une question orale au Sénat, le 27 avril, Benoist Apparu avait d'ailleurs laissé entendre que le dispositif était confronté à une difficulté de financement. Tout en réaffirmant l'objectif des 30.000 Pass-foncier, le secrétaire d'Etat au Logement avait indiqué qu'il était "en train de s'assurer que le calibrage financier du Pass-foncier permettait la réalisation effective des 30.000 Pass à partir des fonds d'Action Logement prévus par les enveloppes réglementaires" (voir notre article ci-contre du 29 avril 2010). Le secrétariat d'Etat au Logement estime néanmoins que le Pass-foncier demeurera attractif et que "le dispositif dans son ensemble restera très solvabilisateur, puisque les ménages bénéficieront toujours du prêt à taux zéro (PTZ), dont le doublement ne sera supprimé qu'à la fin de l'année, de la TVA à taux réduit et de l'aide des collectivités territoriales".
Jean-Noël Escudié / PCA
