PLFSS 2015 - Emplois à domicile : l'Assemblée vote un allègement restreint des cotisations
L'Assemblée nationale a voté le 22 octobre au soir, sur proposition du gouvernement, un allègement des cotisations sociales patronales pour les salariés à domicile nettement plus restreint que ce qu'avaient proposé les députés en commission. L'allègement de cotisations, actuellement de 75 centimes par heure, sera porté l'an prochain à 1,50 euro pour les salariés assurant des gardes d'enfants de 6 à 14 ans, dans la limite de 40 heures par semaine, selon les termes d'un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, présenté en séance par le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. Cet amendement, voté par l'ensemble des socialistes et combattu par l'UMP et l'UDI, a fait tomber des amendements présentés par les commissions des Affaires sociales et des Finances unanimes, qui proposaient un allègement à 1,50 euro pour tous les emplois à domicile, sans restriction.
Cet été, le Parlement avait voté cette disposition, mais seulement pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Elle avait été censurée en août, pour des raisons de forme, par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement avait alors indiqué qu'elle serait de nouveau proposée dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale. La disposition ne figurait cependant pas dans le texte initial présenté en Conseil des ministres.
"Un bon ciblage budgétairement tenable"
Le secteur des emplois à domicile, qui concerne 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés, connaît une forte baisse de l'emploi depuis trois ans. Une crise due, ont convenu la plupart des orateurs durant le débat, à trois facteurs : la crise économique, la suppression en 2013 par la gauche du système du forfait (paiement des cotisations au niveau du Smic même si le salaire était supérieur) et l'abrogation en 2012 par la droite d'une réduction de 15% dont bénéficiaient les cotisations patronales.
Selon Christian Eckert, l'allègement proposé par le gouvernement ne coûtera que 75 millions d'euros aux finances publiques, alors que ceux présentés par les commissions représentaient 180 millions d'euros. "Le gouvernement ne souhaite pas aller à ce niveau de dépenses supplémentaires", a-t-il dit. Des calculs contestés par les députés de droite et du centre, pour qui le coût d'une telle mesure est compensé par le recul du travail au noir et, donc, une entrée de cotisations supplémentaires. "On parle de 100 millions d'euros, sur un budget de la Sécurité sociale de 466 milliards !", s'est ainsi exclamé Arnaud Richard (UDI). La proposition du gouvernement constitue "un bon ciblage budgétairement tenable", a répondu Dominique Lefèbvre (PS).
