Social - Services à domicile : les avantages fiscaux bénéficient surtout aux ménages les plus aisés
"Les utilisateurs appartenant aux 10% des ménages les plus aisés perçoivent près de 60% du montant total des avantages fiscaux." D'après une étude de la Dares (ministère du Travail), publiée le 22 août 2014, ce sont en effet les ménages les plus aisés qui profitent le plus des réductions d'impôts proposés dans le cadre de la politique des services à la personne.
Au total, en 2011, 3,8 millions de ménages ont eu recours à ces services, avec 830 millions d'heures de travail déclarées. Cela correspond à 13% des ménages, contre 11% en 2005. Ces ménages ont dépensé en moyenne 2.390 euros sur l'année dans ces services, principalement dans les domaines suivants : services de ménage, de cuisine, lessive, repassage, jardinage et livraison de courses ou de repas à domicile.
D'après la Dares, "le développement du secteur de l'emploi à domicile a été particulièrement soutenu au cours de la dernière décennie (avec une augmentation de 50% des heures), malgré un léger ralentissement de l'activité à partir de 2010". L'augmentation des besoins sociaux, mais aussi la politique menée par les pouvoirs publics dans ce domaine expliquent cette progression.
Parmi les plus grands utilisateurs : les personnes âgées et les ménages les plus aisés. Concernant les ménages aisés, la Dares avance quelques explications : ces personnes ont davantage recours aux services à la personne pour des dépenses beaucoup plus élevées, du coup, ils bénéficient de l'avantage fiscal maximum (50% de leurs dépenses). Les changements intervenus en 2007 concernant la réduction d'impôt, qui est devenue un crédit d'impôts pour les couples bi-actifs et les célibataires actifs, ont toutefois permis un léger rééquilibrage des aides fiscales vers des ménages plus modestes. "En l'absence du crédit d'impôt, 22% des ménages n'auraient bénéficié d'aucun avantage fiscal en 2011, contre 17% avec la législation en vigueur", détaille la Dares.
De nouvelles exonérations après une année 2013 noire
Dans son rapport sur "Le développement des services à la personne", publié en juillet 2014, la Cour des comptes préconisait un meilleur ciblage des aides, destiné notamment à économiser jusqu'à 1,3 milliard d'euros par an. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adoptée le 23 juillet, les parlementaires ont doublé l'allègement de charges sociales sur les heures d'aide à domicile pour les particuliers employeurs (de 0,75 à 1,50 euro par heure) mais uniquement pour les heures effectuées auprès des publics fragiles (petite enfance, personnes âgées et personnes handicapées). Ces exonérations supplémentaires interviennent après une année 2013 particulièrement mauvaise pour les services à la personne : les heures déclarées étaient en recul de 7%, correspondant à la perte de 16.000 emplois équivalents temps plein, après un recul de 12.000 ETP en 2012… Des mauvais résultats qui ne sont pas sans lien avec les réformes successives que le régime a subies. Au 1er janvier 2011, le gouvernement Fillon avait ainsi décidé de supprimer l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales des ménages qui déclaraient leur employé à domicile au salaire réel. Début 2013, le gouvernement Ayrault supprimait quant à lui la possibilité de déclarer au forfait, tout en mettant en place un allègement de charges forfaitaire de 0,75 euro par heure travaillée. Résultat : en 2013, le recours au travail au noir a explosé. D'après une étude de l'Institut Market Audit, 33% des Français travaillaient au noir dans le secteur des services à la personne en 2013, contre 13% en 2008.
Dans son étude, la Dares a justement tenté d'évaluer l'impact des exonérations sur le travail au noir. Entre 1996 et 2005, elles ont permis une nette diminution. En revanche, entre 2005 et 2011, les effets étaient déjà beaucoup plus limités…
