Aide à domicile - La commission des affaires sociales unanime pour rétablir le doublement de l'exonération pour les particuliers employeurs
Examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, un amendement rétablissant le doublement de l'exonération de charges sociales pour les particuliers employeurs (qui passerait ainsi de 0,75 centime à 1,5 euro par heure travaillée). Cette mesure figurait dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS), mais avait été censurée le 8 août dernier - pour des raisons de forme - par le Conseil constitutionnel. Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au budget, avait alors promis de reprendre la mesure à l'automne. Mais le gouvernement a finalement "oublié" de l'intégrer au PLFSS 2015 (voir notre article ci-contre du 9 octobre 2014). La commission des affaires sociales s'est donc chargée de réparer cet oubli.
L'amendement, déposé par Gérard Bapt, rapporteur de la partie recettes et dépenses du PLFSS, rappelle que "le nombre de salariés à domicile déclarés et la masse salariale afférente sont en baisse depuis bientôt trois ans (12.000 équivalents temps plein perdus en 2012, 16.000 ETP en 2013, et la baisse se poursuit en 2014)", alors que les cotisations applicables ont nettement augmenté depuis quelques années. La mesure votée par la commission des affaires sociales correspond à une perte de recettes d'environ 132 millions d'euros pour la sécurité sociale. Bien que l'amendement prévoie le gage budgétaire traditionnel sur les taxes sur le tabac, Gérard Bapt estime que cette perte de recettes de 132 millions d'euros "devrait être compensé par l'augmentation du nombre d'heures déclarées". Selon lui, Christian Eckert est "attentif" à la question soulevée. Il faudra toutefois attendre le débat en séance pour savoir si cette attention ira jusqu'à un avis favorable sur l'amendement.
