Accès au logement - Emmanuelle Cosse : "L'Etat doit utiliser l'ensemble de son contingent pour loger les bénéficiaires du Dalo"
Lors de la séance de questions au gouvernement du 10 mai 2016 au Sénat, Roger Madec, sénateur (PS) de Paris, a interrogé la ministre du Logement sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) en Ile-de-France et, plus précisément, sur la gestion des contingents préfectoraux.
Se fondant notamment sur la lecture des rapports du comité de suivi du Dalo (voir nos articles ci-contre), le sénateur relève en effet "qu'une fois réservés, les logements sociaux disponibles du contingent préfectoral ne sont pas toujours utilisés pour reloger les ménages prioritaires". Dans les faits, 90% du contingent préfectoral est affecté à des ménages prioritaires à Paris, 75% en Seine-et-Marne, mais seulement 42% dans les Yvelines et 23% dans les Hauts-de-Seine.
Les limites de la gestion déléguée
Selon Roger Madec, ces différences peuvent s'expliquer par le choix opéré par les représentants de l'Etat entre les différents modes de gestion du contingent préfectoral : gestion en direct, gestion en stock déléguée aux bailleurs sociaux, ou gestion en flux, elle aussi déléguée aux organismes HLM. Dans ce dernier cas, la gestion du contingent préfectoral peut être confiée au maire. Tout en n'étant pas partisan d'une remise en cause de la gestion en flux délégué - "dont le mode est d'ailleurs appelé à se généraliser" -, le sénateur de Paris appelle donc à "une mobilisation efficace de ce contingent, qui serait suffisant pour reloger les ménages prioritaires" et considère que "les contrôles du représentant de l'Etat sont perfectibles".
Dans sa réponse, la ministre du Logement, rappelle qu'"il a fallu du temps pour que cette loi [loi Dalo du 5 mars 2007, ndlr] entre dans les mœurs et pour que les préfets portent attention à ce problème". Mais aujourd'hui, "l'Etat doit s'engager totalement dans la mise en œuvre du Dalo et assumer les responsabilités qui en découlent. Il doit donc utiliser l'ensemble de son contingent pour loger les bénéficiaires du Dalo".
Réponse dans la loi Egalité et Citoyenneté
Pour cela, l'Etat doit, "dans le cadre d'une négociation avec l'ensemble des élus locaux, réfléchir aux solutions pour reloger toujours mieux, et de façon prioritaire, les publics concernés". Mais, sur la question de la délégation, Emmanuelle Cosse se fait plus précise en évoquant son souhait "que les préfets se mobilisent davantage, qu'ils reprennent leur contingent". Une position qui rejoint celle du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), qui demandait, il y a quelques mois, "la suppression de la possibilité de délégation du contingent de logements de l'Etat aux communes" (voir notre article ci-contre du 5 novembre 2015).
Ce souhait devrait au demeurant se concrétiser assez rapidement, puisque le volet logement du projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions "qui redonnent aux préfets l'entièreté de l'utilisation de leur contingent".
