Accès au logement - HLM : le Défenseur des droits veut limiter le droit au maintien dans les lieux pour relancer le Dalo

La condamnation de la France, au printemps dernier, par la Cour européenne des droits de l'homme, pour non respect du droit au logement opposable (Dalo), continue de produire ses effets (voir notre article ci-contre du 10 avril 2015). Après le dernier rapport du comité de suivi du Dalo sur le bilan du dispositif depuis 2008 et la mission confiée à Marie-Arlette Carlotti (voir notre article ci-contre du 15 janvier 2016), c'est au tour du Défenseur des droits de prendre publiquement position sur la question.

Un objectif minimal de 35% de PLAI

Dans un communiqué du 19 janvier 2016, Jacques Toubon rappelle que "plus de 50.000 ménages en France se sont vu reconnaître un droit au logement opposable qui n'est pas effectif". Il invite donc l'Etat à "assurer l'effectivité du droit au logement opposable et en particulier d'optimiser l'utilisation du parc actuel de logements". Une injonction qui prend tout son sens alors que le bilan dressé par le comité de suivi souligne que l'Etat a déjà été condamné à plus de 25.000 reprises pour non respect de ses obligations de relogement au titre du Dalo...
Le communiqué du 16 janvier rend publique et médiatise une décision prise, plus discrètement, le 14 décembre 2015, peu avant la présentation en conseil des ministres des grandes lignes du futur projet de loi "Egalité et citoyenneté", qui doit comprendre un important volet consacré au logement (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2016). Dans son communiqué, le Défenseur des droits reprend donc les principales préconisations formulées à cette occasion. En matière de production, elles portent sur la fixation d'un objectif minimal de construction de 35% de logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) et sur le renforcement des sanctions à l'encontre des communes ne respectant pas leurs obligations de construction de logements sociaux au titre de la loi SRU.

Mettre fin "sans délai" aux délégations du contingent préfectoral aux communes

Mais l'essentiel des recommandations concerne la mobilisation du parc existant. Comme le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), Jacques Toubon demande à l'Etat "de mettre fin sans délai aux délégations du contingent préfectoral au profit des communes" (voir notre article ci-contre du 5 novembre 2015). Il préconise aussi de profiter de la réorganisation d'Action logement pour que "soit enfin respectée l'obligation d'assurer l'attribution de 25% des logements de son contingent aux ménages prioritaires Dalo conformément à la loi, contre moins de 8% à l'heure actuelle".
Autres recommandations du Défenseur des droits : redéfinir la notion de sous-occupation dans les logements HLM et reconsidérer les critères de perte du droit au maintien dans les lieux du fait d'une augmentation substantielle et durable des ressources. Il estime notamment que "le seuil actuel, qui ne prévoit la perte du droit au maintien dans les lieux que pour les personnes dont les ressources sont supérieures à deux fois le plafond, n'est pas conforme aux objectifs du parc social, et [que] l'équité exige de ramener ce seuil à une fois et demi le plafond, au moins pour les logements autres que PLAI, niveau pleinement compatible avec la nécessaire mixité sociale". La fin de la phrase s'adresse directement à l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui plaide pour le renforcement de la mixité sociale. Enfin - et sur le même sujet -, le Défenseur des droits préconise de supprimer la limite d'âge fixée à 65 ans, "dont la justification, s'agissant des ménages dont les revenus ont fortement et durablement augmenté, fait défaut".