Logement / Insertion - Droit au logement opposable : l'Etat joue les mauvais payeurs
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) affirme, dans un communiqué du 4 juin, que "l'Etat ne paye pas ses condamnations et fragilise l'accompagnement des personnes en difficulté". Plus précisément, l'instance présidée par Xavier Emmanuelli "exprime ses plus vives inquiétudes sur les conséquences du non-paiement par l'Etat de l'intégralité de ses condamnations au titre du droit au logement opposable permettant le financement de l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés d'accès et de maintien dans le logement".
Plus de 25 millions de financement pour le FNAVDL
Pour rappel, l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (devenu l'article L.300-2 du Code de la construction et de l'habitation) et un décret du 23 mars 2012 ont mis en place un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Ce fonds est alimenté par le produit des astreintes auxquelles l'Etat est condamné pour n'avoir pas mis en oeuvre les décisions des commissions Dalo en faveur des personnes reconnues prioritaires (voir notre article ci-contre du 29 mars 2012). Il est géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). En 2012 et 2013, ces astreintes affectées au fonds ont représenté une enveloppe respective de 26,9 et 25,8 millions d'euros.
Le fonds peut financer des actions d'accompagnement social des bénéficiaires du Dalo, mais aussi "des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement". En pratique, le fonds assure aujourd'hui l'essentiel des actions d'accompagnement, qui étaient auparavant financées directement par le budget de l'Etat.
Des retards "importants"
Or, le HCLPD constate "d'importants retards de liquidation des astreintes par les tribunaux et de leur versement effectif par les services de l'Etat". Selon lui, cette situation a pour conséquence la diminution, ou même la suspension de l'accompagnement vers et dans le logement de personnes en difficulté porté par des organismes HLM ou associations agréés dans de nombreux territoires.
Le Haut Comité "considère que l'accompagnement de personnes aux parcours de vie difficile ne peut être tributaire des fluctuations de l'alimentation du FNAVDL". A défaut d'une réintégration dans le budget de l'Etat des crédits nécessaires à l'accompagnement vers et dans le logement, il formule donc une double exigence. D'une part, que les juridictions liquident les astreintes permettant leur règlement par les services de l'Etat "dans des délais appropriés". D'autre part, que l'Etat paye le montant des astreintes auxquelles il a été condamné, afin d'assurer la stabilité du financement du FNAVDL.
