Habitat - Accompagnement logement : un décret tire les conséquences de l'élargissement du FNAVDL
Un décret du 25 septembre 2013 modifie les compétences et les modalités du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). La création officielle de ce fonds remonte à la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, mais le fonds existait déjà depuis 2010 sur la base - juridiquement fragile - d'une circulaire (voir nos articles ci-contre du 1er août 2011 et du 13 décembre 2010). Géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), il avait initialement pour vocation de participer au financement d'actions d'accompagnement social de bénéficiaires du droit au logement opposable ("personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence"). Le FNAVDL peut également financer des actions de "gestion locative adaptée" de logements destinés à ces personnes ou familles, ainsi que des actions d'amélioration du service aux demandeurs de logements locatifs sociaux.
Une ouverture à toutes les difficultés d'accès au logement
Il dispose pour cela de deux sources de financement. D'une part, le produit des astreintes que l'Etat doit verser en cas de non mise en oeuvre effective du droit au logement opposable (Dalo) à l'issue du parcours du demandeur reconnu prioritaire. D'autre part, le produit des sanctions financières payées par les bailleurs en cas de non-respect des règles d'attribution des logements (art. L.451-2-1 du Code de la construction et de l'habitation). Les modalités de fonctionnement du FNAVDL ont été précisées par un décret du 23 mars 2012 (voir notre article ci-contre du 29 mars 2012).
Le nouveau décret est pris en application de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012, qui élargit les interventions du fonds aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L.301-1 du CCH, autrement dit "toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence [...]" (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2012).
Une gouvernance plus rigoureuse
Le décret tire les conséquences de cette extension - et de son impact potentiel en termes de coût - en revoyant les modalités de gouvernance. Ainsi, le comité de gestion qui administre le fonds passe de trois membres - deux représentants du ministère du Logement (dont le président du fonds) et un du ministère chargé de la lutte contre la Précarité et l'Exclusion - à quatre membres, avec l'adjonction d'un représentant du ministère du Budget. De même, le comité de gestion, qui approuvait jusqu'alors chaque année "le compte financier du fonds", approuvera désormais "un document prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé".
Le décret revoit aussi la définition de la mission du comité de gestion (article R.300-2-2 du CCH). La nouvelle rédaction ne mentionne plus les bénéficiaires du Dalo, mais précise, de façon indifférenciée, que le comité de gestion du fond répartit "les crédits destinés au financement des actions prévues à l'article L.300-2 qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au titre soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.365-3, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action sociale communaux ou intercommunaux".
Enfin, le décret précise également les modalités de remboursement à la CGLLS des frais engagés pour assurer la gestion du fonds.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (Journal officiel du 27 septembre 2013).
