Hébergement - Le comité de suivi du Dalo juge le droit à l'hébergement opposable "en péril"
Après avoir fait part d'un "constat alarmant" dans son septième rapport annuel (voir notre article ci-contre du 20 janvier 2015), puis dressé un sombre tableau lors du huitième anniversaire de la mise en place du droit au logement opposable (voir notre article ci-contre du 9 mars 2015), le comité de suivi de la loi Dalo - émanation du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) - publie un nouveau rapport sur la mise en œuvre du droit à "l'hébergement" opposable (Daho), qui est l'une des composantes du Dalo.
Comme l'explique Henri Emmanuelli - président du HCLPD et du comité de suivi du Dalo - ce nouveau cri d'alarme n'est pas sans lien avec le constat dressé cet hiver par le 115 : 43% des sollicitations n'ont pu donner lieu à une proposition d'accueil.
"Un secteur sinistré, mais en pleine reconstruction"
Intitulé "le droit à l'hébergement opposable en péril", le rapport voit dans l'hébergement un "secteur sinistré" - l'an dernier, 17.506 personnes auraient été remises à la rue après l'attribution d'un hébergement -, mais aussi "en pleine restructuration". Une allusion à la "refondation" lancée par la loi Dalo du 5 mars 2007, mais également à la consécration officielle des Siao (services intégrés d'accueil et d'orientation) par la loi Alur du 24 mars 2014.
Ces derniers - créés par une circulaire de 2010 - ont notamment renforcé l'approche partenariale et instauré une fonction d'observation indispensable pour adapter le dispositif. Au passage, le comité de suivi rappelle que la loi Alur a apporté diverses améliorations au Daho, en particulier en donnant au préfet des pouvoirs analogues à ceux qu'il détient au titre du Dalo vis-à-vis des bailleurs sociaux.
Seuls 21% des ménages prioritaires ont été hébergés
Malgré cet enchaînement juridique vertueux depuis 2007, les résultats du Daho ne sont pas au rendez-vous. Le nombre de recours devant la commission de médiation au titre du Daho est, certes, en constante augmentation depuis 2008, mais "il demeure pour autant assez faible en comparaison du nombre de ménages qui devrait accéder à un hébergement stable". En 2013, les recours au titre du Daho ont atteint le chiffre de 10.354. Ce nombre devrait être plus faible encore en 2014, puisque seuls 5.469 recours étaient recensés à la date du 7 octobre (dont 70% en Ile-de-France).
Si les décisions favorables représentent 66% des demandes - chiffre orienté à la hausse au premier semestre 2014 -, moins d'une personne prioritaire sur quatre (18,8%) a reçu une offre d'hébergement en 2013. Au total, depuis la mise en place du Daho, 17.279 ménages restent à accueillir sur 28.479 ménages reconnus prioritaires, soit 60,7%. Seules 5.983 personnes ont effectivement été accueillies, soit 21%.
Faire du Siao le droit commun et du Daho le recours
Pour le comité de suivi, ce mauvais résultat s'explique par le fait que "la mise en œuvre du Daho souffre [...] de nombreuses entraves". Il propose donc un certain nombre de mesures pour "se donner les moyens d'appliquer le droit à l'hébergement opposable". Ces préconisations - au nombre d'une vingtaine - portent sur quatre thèmes principaux. Tout d'abord, l'amélioration de l'offre quantitative et de la gestion des places d'hébergement et de logements adaptés. Ceci suppose notamment de mieux identifier les besoins territoriaux et de sortir d'"un secteur de l'hébergement encore trop axé sur un fonctionnement urgentiste et saisonnier".
Second thème : la garantie de l'accès au droit et à l'équité de traitement vis-à-vis de la procédure de recours, ce qui passe par un important effort d'information sur l'existence et le fonctionnement du Daho. Le troisième groupe de préconisations concerne l'harmonisation et la simplification des critères d'appréciation du caractère prioritaire et urgent des demandes d'hébergement ou de logement d'insertion par les commissions de médiation. Comme dans le cas du Dalo, on retrouve ici la question des divergences d'interprétation par les commissions.
Enfin, le dernier thème concerne la clarification du rôle du Daho et son articulation avec le Siao. Plus précisément, il s'agit de revoir les modalités d'un recours "qui n'est pas adapté à l'hébergement d'urgence". De même, aujourd'hui, ce recours n'est pas complémentaire avec la demande formulée auprès du Siao. Pour le comité de suivi, ce dernier devrait donc être "repensé comme la filière d'accès de droit commun et le Daho comme le dernier recours".
