PLF 2015 / Hébergement - 1,3 milliard d'euros et 5% de hausse pour les crédits d'hébergement en 2015
A l'occasion de la rencontre organisée avec une famille bénéficiant du dispositif d'intermédiation locative Solibail, Sylvia Pinel a présenté le dispositif d'hébergement et d'accompagnement vers le logement prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. Celui-ci est en cours d'examen par le Sénat, après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le 18 novembre. La ministre du Logement a ainsi indiqué que, "face à l'augmentation du nombre de personnes devant être hébergées en priorité, le gouvernement a prévu un budget de plus de 1,3 milliard d'euros dans le projet de loi de finances 2015, soit une nouvelle augmentation de 5% des crédits alloués à l'hébergement" (plus précisément 4,67% selon le tableau des crédits du programme 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables").
Des dépenses sous-budgétées ?
Si la progression de l'enveloppe est indéniable, surtout en période de rigueur budgétaire, la rapporteure pour avis des crédits du programme 177 au Sénat, la sénatrice (UMP) des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassone, juge néanmoins que les crédits de l'action "Hébergement et logement adapté" (94,5% du total de l'enveloppe du programme 177) sont sous-budgétisés. Elle rappelle notamment qu'en 2013, les réservations de places en hôtel ont progressé de 23% et les places en centres d'hébergement d'urgence de 29,8%.
Le gouvernement a certes tenu compte de cette pression sur l'hébergement d'urgence en prévoyant, dans le PLF 2015, une progression des crédits correspondants de 21%, contre 14% en 2014. Mais la rapporteure craint que cet effort ne soit pas suffisant face à la conjonction de plusieurs phénomènes : insuffisance chronique du nombre de places en Cada (centres d'accueil pour demandeurs d'asile), augmentation du nombre de familles avec enfants en bas âge, progression du nombre de personnes présentant une "situation administrative particulièrement complexe" (demandeurs de titre de séjour en cours, déboutés de la demande d'asile ou de la demande de titre de séjour)...
Une rallonge de 110 millions d'euros pour la fin de l'année
De son côté, Sylvia Pinel a également indiqué que "des crédits supplémentaires sont délégués pour la fin de l'année 2014 à hauteur de 110 millions d'euros, afin de répondre aux situations les plus urgentes". Bien que la ministre ne donne pas d'explication, il s'agit sans doute de l'affectation d'une partie des 157 millions d'euros supplémentaires prévus dans le projet de loi de finances rectificative 2014 - en cours d'examen à l'Assemblée - et destinés au financement des dispositifs d'hébergement de droit commun et en faveur des demandeurs d'asile. Une part importante de ces dépassements budgétaires est d'ailleurs couverte par la mobilisation de la réserve de précaution correspondante.
La ministre du Logement a également profité de l'occasion pour rappeler qu'un certain nombre de "réformes majeures" en matière d'hébergement seront effectives dès 2015, comme la mise en place des diagnostics territoriaux à 360°, la fusion des services intégrés d'accueil et d'orientation (Siao) et des services du 115 ou encore la création d'un pôle dédié à la prévention des expulsions au sein de la Dihal (direction interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement).
Elle a aussi annoncé que le plan de résorption des nuitées hôtelières en Ile-de-France sera présenté "dans les prochaines semaines" et que les décrets d'application de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 relatifs à la prévention des expulsions seront publiés "au premier trimestre 2015".
