Hébergement / Citoyens - Bidonvilles : la CNCDH demande un "arrêt immédiat" des expulsions sans solutions
La Commission consultative nationale des droits de l'homme publie un avis, adopté à l'unanimité, sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles. Sous-titré "Mettre fin à la violation des droits", ce document de 25 pages constitue une charge sévère contre la non application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, qui "avait suscité un regain d'espoir". Mais "il est nécessaire de constater, deux ans après, que l'on est encore très loin du 'traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale' appelé dans son préambule". Une position qui rejoint celle prise, il y a quelques mois, par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (voir notre article ci-contre du 9 juillet 2014).
Un nombre d'évacuations sans précédent
La CNCDH justifie son auto-saisine sur le sujet "par le nombre d'évacuations sans précédent enregistrées au cours de la dernière année". Elle estime que ces "évacuations forcées" - dans la plupart des cas sans l'anticipation et l'accompagnement prévus par la circulaire de 2012 - "contraignent ces personnes à l'errance et rendent impossible l'accès aux droits fondamentaux". Mais la commission inscrit aussi ces opérations, menées par les préfets, dans un contexte plus général de dégradation du lien social et de la solidarité. Elle constate en effet que ces opérations illustrent "une volonté répressive guidée par une acceptation grandissante des attitudes racistes et discriminantes à l'égard des populations roms migrantes vivant en bidonville. Ces dernières sont présentées trop fréquemment comme un 'groupe à part', associé à l'insalubrité, à la délinquance et aux expédients, et ne souhaitant pas s'intégrer".
Pour garantir aux populations vivant en bidonvilles l'accès au droit commun, qui "prime sur toute autre considération", la CNCDH préconise deux mesures fortes. Elle recommande tout d'abord, "dans l'urgence", l'arrêt immédiat des évacuations de bidonvilles "sans que des solutions de relogement et d'accompagnement dignes, adaptées et pérennes soient proposées aux familles".
La seconde mesure revêt une forte dimension sociétale. La commission appelle en effet, à moyen et long terme, "à une stratégie de sensibilisation et de lutte contre un racisme 'anti-Roms' prégnant dans l'ensemble de la société, condition incontournable à une politique d'Etat humaine et cohérente".
Une série de recommandations pratiques
Au-delà de ces positions de principe, la CNCDH formule aussi un certain nombre de recommandations pratiques. Ainsi, elle demande la mise en place de dispositifs effectifs de domiciliation, préalable indispensable à l'accès aux droits. De même, elle demande la levée des "obstacles illégaux qui font barrage au respect effectif du droit à la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles [qui seraient environ 5.100, soit plus d'un quart des occupants, ndlr], scolarisation d'autant plus nécessaire qu'elle limite les risques encourus par une population jeune et rendue vulnérable par ses conditions de vie". L'avis vise notamment les "entraves volontaires de la part des municipalités à la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles, sous la forme de refus d'inscriptions au motif que les familles ne sont pas en mesure de produire de certificats de domiciliation ou de carnets de vaccination".
La CNCDH recommande aussi la suppression des entraves à l'accès aux soins et aux prestations sociales "entretenues par certains organismes sociaux" - l'avis visant certaines CPAM (conditions plus restrictives que prévues par la loi) ou certains CCAS (refus de domiciliation) -, ainsi que la systématisation des dispositifs de médiation sanitaires. Dans le cadre de la fin des mesures transitoires applicables aux ressortissants roumains et bulgares, elle appelle aussi à "une clarification des conditions d'accès aux prestations pour demandeurs d'emploi (tant auprès de la population qu'auprès des services concernés), ainsi qu'à l'accès effectif à l'ensemble des dispositifs d'insertion professionnelle". Enfin, en matière de liberté de circulation et de droit au séjour, la CNCDH recommande "le plein respect du droit européen".
